Cession de l’officine et du bail : attention aux pièges

Publié le 29/10/2009

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Lorsque vous cédez votre officine, le propriétaire des murs ne peut pas vous empêcher de céder votre bail à l’acquéreur, à défaut de quoi la vente de l’officine ne pourrait se faire. En revanche, il peut très bien poser ses conditions à la cession du bail. Explications.

LE DÉCRET DE 1953 sur les baux commerciaux l’énonce clairement : à partir du moment où vous cédez votre droit au bail à un confrère qui reprend également le fonds officinal, cette cession est libre et ni le bailleur ni le contrat de bail ne peuvent l’interdire. En d’autres termes, le bailleur ne peut pas s’opposer au changement de titulaire et, donc, pour lui, de locataire. En outre, dans cette situation, le bail d’origine se poursuit aux mêmes conditions et le propriétaire des murs ne peut pas profiter du changement pour augmenter le loyer.

Toutefois, le contrat de bail peut réglementer cette cession. Ainsi, il est souvent indiqué, afin que le bailleur ne soit pas mis en présence d’un nouveau locataire insolvable, que ce dernier devra être « agréé » par lui. Le contrat de bail peut également contenir une clause exigeant la rédaction d’un acte devant notaire entre l’acquéreur et le vendeur, et sur lequel le propriétaire devra porter sa signature. Avant de signer l’acte de cession de bail, il est donc prudent de vérifier les conditions du bail.

Attention également : lors de la vente du fonds et du droit au bail, le bailleur ne peut normalement exiger du pharmacien sortant que les loyers dus jusqu’à la date de cette vente. Mais, sur ce point aussi, le bail peut contenir une clause selon laquelle le locataire sortant reste tenu solidairement avec le nouveau titulaire au paiement du loyer et des charges.

Si donc vous voulez vendre l’officine et si le bail contient une telle clause, soyez prudent : cette garantie peut s’appliquer jusqu’à l’expiration complète du bail et non pas seulement jusqu’au terme du bail en cours.

F.S.