Les points qui intéressent l’officine

Des licenciements économiques mieux définis

L’article consacré aux licenciements économiques veut donner plus de lisibilité et de sécurité aux entreprises. Le projet de loi éclaircit la définition du licenciement économique en incorporant des éléments issus de la jurisprudence. « Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une importante dégradation de la trésorerie, ou la réorganisation de l’entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité » seront de nature à justifier une suppression de poste. L’employeur pourra donc anticiper et prendre la décision de restructurer l’entreprise avant d’être dans le rouge. Les TPE de moins de 11 salariés devront justifier d’une baisse de chiffre d’affaires pendant plus d’un trimestre, tandis que le seuil est relevé à deux trimestres consécutifs pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

Les indemnités prud’homales plafonnées

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse contesté devant les prud’hommes, un barème indicatif fixe la limite des indemnités à verser au salarié en fonction de son ancienneté. « Il sera une aide pour les juges prud’homaux, mais pas un carcan », affirme le Premier ministre Manuel Valls. Par exemple, l’indemnité pourra atteindre 6 mois de salaire pour un employé ayant de 2 à 5 ans d’ancienneté.

Une indemnisation des heures supplémentaires à la carte

Ce sont toutes les heures qu’un salarié à temps plein accomplit au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine. Actuellement, les heures supplémentaires sont indemnisées en appliquant une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure incluse, puis une majoration de 50 % au-delà de la 43e heure. À la place, chaque entreprise pourra fixer par accord son propre taux de majoration, à condition de respecter un plancher de 10 %. La branche ne pourra pas empêcher les officines de passer sous le taux de 25 % de majoration. Ainsi, un accord d’entreprise pourra prendre le dessus sur un accord de branche.

Jusqu’à 12 heures de travail par jour

La durée quotidienne de travail reste plafonnée à 10 heures. Un accord d’entreprise pourra porter cette durée à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

La création du compte personnel d’activité

Il regroupera, à partir du 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité et un nouveau « compte engagement citoyen ». Les jeunes de moins de 26 ans, sortis du système éducatif sans diplôme, auront droit à un abondement pour acquérir une première qualification. Quant aux salariés non-diplômés, ils cumuleront jusqu’à 48 heures de formation par an sur leur CPF, dans la limite de 400 heures. Les autres salariés resteront à 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Quant au compte engagement citoyen, il permettra d’acquérir des heures de formation récompensant des actions de bénévolat ou de volontariat, telles que le service civique, la réserve militaire ou sanitaire, l’encadrement d’un apprenti.

Plus de visite médicale à l’embauche

L’examen systématique à l’embauche est remplacé par une simple visite d’information et de prévention. Seuls les salariés affectés à des postes à risques bénéficieront d’un examen d’aptitude. Quant aux visites ultérieures, leur périodicité sera établie en fonction des conditions de travail, de l’état de santé, de l’âge et des risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

À noter également que la seconde visite médicale ne sera plus obligatoire pour constater l’inaptitude.

La question du temps d’habillage résolue

Le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage, soit de les assimiler à du temps de travail effectif. La question du temps passé au vestiaire pour mettre et enlever la blouse sera ainsi résolue.