Quel contrat de travail conclure ?
Le jeune est obligatoirement lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée (CDD) comportant un terme précis. Toutes les règles relatives au CDD s’appliquent, et notamment la conclusion d’un contrat écrit qui mentionne clairement le motif de recours : par exemple, le remplacement d’un salarié absent pour cause de congés ou le surcroît exceptionnel d’activité. La forme du contrat ne doit pas être bâclée. À défaut, l'employeur s'expose non seulement à la requalification du CDD en CDI, mais également à des sanctions pénales. L'absence de mention du motif de recours au CDD est passible d'une amende plafonnée à 3 750 euros.
Quelles sont les règles en matière de durée du travail ?
Les jeunes de plus de 18 ans sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés, sans aménagement particulier. Ils peuvent notamment exécuter des heures supplémentaires. Les jeunes de 16 à 18 ans ne peuvent pas travailler au-delà de 35 heures par semaine et 8 heures par jour. En dessous de 16 ans, la durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 7 heures.
Le chômage des jours fériés est-il obligatoire ?
Seuls les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier d’un repos les jours fériés. Les autres pourront travailler cet été le vendredi 14 juillet et le mardi 15 août.
Le jeune acquiert-il des congés payés ?
Oui, quelle que soit la durée de son contrat. Les congés acquis seront payés au terme du CDD sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés. Celle-ci s’élèvera à 10 % de la rémunération totale versée au jeune.
A-t-il droit aux avantages prévus dans l’entreprise ?
Le jeune doit être traité de la même façon que les autres salariés de l’entreprise. Il a donc notamment droit à la prise en charge de la moitié de ses frais de transport en commun domicile – lieu de travail. Il doit également bénéficier des tickets restaurant si l’employeur en accorde aux autres salariés.
Quelles sont les prérogatives des étudiants en pharmacie ?
Les étudiants de 1re et 2e années ne peuvent délivrer aucun médicament. Ce principe ne supporte aucune exception, y compris lorsqu’il s’agit d’un médicament éligible au libre accès. Ces jeunes peuvent néanmoins être affectés à différentes activités comme le déballage et le rangement des commandes, la mise en rayons, l’étiquetage, la vente de la parapharmacie, la gestion des stocks, le développement du site internet de la pharmacie, etc. Dès son inscription en 3e année, l'étudiant en pharmacie peut seconder le titulaire et ses adjoints. Il est assimilé par l'article L.4241-10 du Code de la santé publique au préparateur. Toute délivrance de médicaments par l'étudiant doit alors impérativement se faire sous la responsabilité et la surveillance effective d'un pharmacien. L'autonomie et l'indépendance professionnelle ne seront gagnées qu'une fois la thèse d'exercice soutenue.
À quelles conditions un étudiant en pharmacie peut-il effectuer un remplacement ?
Il doit remplir trois conditions cumulatives : avoir validé sa 5e année ; son stage de 6 mois de pratique professionnelle ; être en possession d’un certificat de remplacement délivré par l'Ordre. Alors qu’il n’est pas encore pharmacien, l’étudiant remplaçant non thésé a la capacité juridique d'accomplir des actes pharmaceutiques en toute autonomie et de contrôler l’ensemble de l’équipe. Cette capacité accordée à l’étudiant remplaçant disparaît à la fin du remplacement. Pendant toute la durée du remplacement, son salaire est calculé en référence au coefficient 330, c’est le minimum conventionnel prévu.
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