Que devient une pharmacie en cas de décès de son titulaire ?
Bien que non diplômés, le conjoint survivant et plus généralement les héritiers peuvent maintenir l’officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien remplissant les conditions légales d’exercice professionnel.
Quel est le statut du pharmacien gérant ?
Il est assimilé à un salarié. Sa mission est définie aux termes d'un contrat de travail conclu avec les ayants droit. Néanmoins, sur le plan du fonctionnement de l'officine, il n'existe pas de lien de subordination entre les héritiers et le pharmacien gérant.
Quelle est l’étendue de son pouvoir de direction ?
Le pharmacien gérant a pleine autorité sur le personnel de l'officine. Il détient également une totale indépendance technique dans l’accomplissement de ses actes professionnels. Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a fondé ce principe sur un faisceau de trois articles du Code de la santé publique. L’article L.5124-4 confie la gérance après décès à un pharmacien autorisé par l’agence régionale de santé (ARS). L’article R.4235-13 lui donne autorité pour surveiller l’exécution des actes professionnels qu’il n’accomplit pas lui-même. Enfin, l’article R.4235-51 consacre l’indépendance professionnelle du pharmacien gérant. Tout en étant salarié, il a les mêmes responsabilités qu’un titulaire.
Quelles sont les formalités indispensables ?
Le gérant après décès doit s’inscrire à la section D de l’Ordre. S’il est déjà inscrit en tant que pharmacien adjoint, il doit informer sa section du changement de sa situation professionnelle. De plus, dès qu’il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, il doit solliciter l’autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).
Les héritiers du pharmacien décédé ont-ils un droit de regard sur la gestion de l’officine ?
Oui, ils gardent un droit de contrôle sur les résultats de l’entreprise. Le bénéfice retiré de l'exploitation de l'officine faisant l'objet d'une distribution entre les ayants droit. En cas de gestion désordonnée ou illicite, ils peuvent demander la résiliation judiciaire du contrat du pharmacien gérant. Bien qu’exerçant en toute indépendance professionnelle, le pharmacien gérant a l’obligation déontologique de tenir compte « des intérêts légitimes des ayants droit ».
En cas de licenciement économique ou personnel d’un collaborateur, qui peut signer la lettre de rupture ?
Uniquement le pharmacien gérant qui est considéré comme l’employeur. Si les héritiers effectuent cette formalité, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse en cas de contestation devant les prud’hommes.
Quelle est la rémunération du pharmacien gérant ?
Son salaire est calculé sur une base minimale fixée dans la convention collective : le coefficient 500 si la pharmacie n'emploie pas plus d'un préparateur ; le coefficient 600 si la pharmacie emploie à temps plein au moins deux préparateurs ou au moins quatre employés ; le coefficient 700 si la pharmacie emploie un ou plusieurs adjoints. Ce minimum conventionnel peut être négocié à la hausse.
Quel est le terme de son contrat ?
Il est marqué par la vente de l'officine ou par l'échéance du délai de gérance fixé à 2 ans maximum. Comme pour tout CDD, le pharmacien gérant perçoit, au terme de sa mission, une indemnité de fin de contrat. Son montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant toute la durée de la gérance, primes et accessoires divers compris à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin