EN BREF

Exonérations en cas de transmission de l’officine

Publié le 23/07/2010

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LES PLUS-VALUES réalisées sur les cessions de parts de sociétés soumises à l’IS (SEL,

par exemple) peuvent être exonérées de toute plus-value lorsqu’elles sont effectuées au profit d’un ascendant ou d’un descendant. Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2009, les frères et sœurs bénéficient également de cet avantage (loi de finances pour 2010). Par ailleurs, une exonération des plus-values professionnelles s’applique en cas de transmission d’une officine individuelle, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 euros. Il suffit dans ce cas que l’activité soit poursuivie à l’identique par un tiers repreneur pendant un délai raisonnable. Les transmissions à titre gratuit d’officines individuelles ont également droit à cette exonération, si l’activité est poursuivie pendant un délai de cinq ans au moins (instruction du 29.12.2009, BO 4 B-1-10).

À L’EXPIRATION du contrat de travail, l’employeur doit dorénavant indiquer deux nouvelles mentions sur le certificat de travail :

– les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF), à savoir le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

– l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant à la « portabilité » du DIF, dans l’éventualité où l’intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage.

Par ailleurs, l’employeur doit continuer d’indiquer sur le certificat de travail la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie, et la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus (décret 2010-64 du 18.1.2010, JO du 19).

LE PROJET de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) devrait être soumis au Parlement dès février, pour une entrée en vigueur effective début 2011. Ce nouveau régime permettra au pharmacien titulaire de déclarer au registre du commerce le patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle. Seul ce patrimoine déclaré pourra être la cible des créanciers professionnels. Autre point intéressant de la réforme : les cautions personnelles accordées aux banques seraient remplacées par un système de garantie assuré par un organisme spécialisé, tel Oséo.