Employer un étudiant en pharmacie

Faut-il conclure un contrat de travail ?

L’étudiant est obligatoirement lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée (CDD) conclu en terme précis, c'est-à-dire de date à date. Toutes les règles relatives au CDD s’appliquent, notamment la conclusion d’un contrat écrit qui indique le motif de recours : « le remplacement d’un salarié absent pour cause de congés » ; « le remplacement du chef d’entreprise » ; ou « un surcroît exceptionnel d’activité ». Sans cette mention, la requalification en CDI est encourue.

Quel est le rythme horaire de l’étudiant ?

Âgé de plus de 18 ans, le jeune est soumis aux mêmes cadences que les autres collaborateurs, sans aménagement particulier. Son temps de travail ne peut dépasser : 10 heures par jour ; 46 heures par semaine. À temps partiel, le seuil de 35 heures par semaine ne peut être atteint. Que le contrat soit à temps plein ou à temps partiel, le repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives. Enfin, le repos hebdomadaire d’un jour et demi consécutif doit obligatoirement inclure le dimanche.

Ses frais de transport et de restauration sont-ils pris en charge ?

L’étudiant est sur un pied d’égalité avec les autres salariés de l’officine. Il a droit à la moitié de ses frais de transport en commun pour se rendre à la pharmacie. Si des titres-restaurants existent dans l’entreprise, il bénéficie également de cet avantage à hauteur d’un ticket par repas compris dans ses horaires de travail.

Quel est son degré d’autonomie ?

Dès son inscription en 3e année, l’étudiant en pharmacie peut délivrer des médicaments, sous le contrôle d’un pharmacien. Cette surveillance doit être systématique, même lorsqu’il s’agit de délivrer un médicament non soumis à prescription. Tant que l’étudiant n’a pas soutenu sa thèse, il n’est pas assimilable à un pharmacien adjoint. Avant la 3e année, l’étudiant peut être affecté à différents postes comme le déballage et le rangement des commandes, la mise en rayons, la gestion des stocks, la vente de la parapharmacie et de tous les produits qui ne relèvent pas du monopole.

Quelle est la particularité de l’étudiant remplaçant ?

Il doit avoir validé sa 5e année, son stage de 6 mois de pratique professionnelle, et détenir un certificat de remplacement délivré par l'Ordre. Alors qu’il n’a pas encore soutenu sa thèse d’exercice, l’étudiant remplaçant a paradoxalement la capacité juridique d'accomplir des actes pharmaceutiques en toute autonomie et de contrôler l’ensemble de l’équipe. Cette capacité accordée à l’étudiant remplaçant est temporaire puisqu’elle disparaît dès la fin du remplacement. En décider autrement reviendrait à placer l’étudiant au même rang que l’adjoint, ce qui n’est évidemment pas envisageable.

Quelles indemnités verser aux termes du contrat ?

Le titulaire doit s’acquitter de l’indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée du contrat, et même s'il s'agit d'un CDD inférieur à un mois. Son montant s’élève à 10 % de la rémunération totale perçue par le jeune. L’indemnité de fin de contrat n’est en revanche pas due lorsque le CDD est conclu pendant les vacances universitaires.

En quoi consiste l’obligation déontologique de non-concurrence ?

Après avoir travaillé plus de six mois consécutifs chez un pharmacien, l’étudiant ne peut à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine qui concurrence directement son ex-employeur, sauf accord exprès de ce dernier. Cet engagement de loyauté et de confraternité n’a pas besoin d’être formalisé dans le contrat de travail pour s’appliquer.