Juridique

Droits à DIF d’un salarié licencié

Publié le 04/10/2010

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QUAND LE TITULAIRE licencie un salarié, la lettre de rupture doit mentionner les droits que l’intéressé a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) et indiquer à celui-ci qu’il a la possibilité de demander à bénéficier, pendant son préavis, d’un bilan de compétences, d’une action de validation des acquis de l’expérience ou d’une formation.

Attention : un employeur qui ne donne pas ces informations peut avoir à verser au salarié des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 2.6.2010, n° 09-41409 FSPB).

LA COUR DE CASSATION rappelle que le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit nécessairement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Un salarié à temps partiel doit en effet pouvoir prévoir son rythme de travail sans avoir à être constamment à la disposition de son employeur. Sinon, son contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps complet (chambre sociale 19.5.2010, n° 09-40056 D).

UN PHARMACIEN en exploitation individuelle ou gérant d’une société d’exploitation, qui s’est porté caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par l’officine, peut se dégager d’un engagement de caution manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus.

Dans un tel cas, en effet, l’article L. 341-4 du Code de la consommation prévoit que la sanction du caractère disproportionné du cautionnement est l’impossibilité pour le créancier professionnel (la banque) de se prévaloir de cet engagement. Ce créancier ne peut donc plus réclamer la dette due par l’officine défaillante auprès de son dirigeant (Cour de cassation, chambre commerciale, 22.6.2010, n° 09-67.814).