LA LOI de finances pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, parues à la fin du mois de décembre dernier (1), traduisent le plan de rigueur budgétaire annoncé par le Gouvernement au cours des derniers mois.
Pour les particuliers, les mesures les plus spectaculaires sont la non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu - qui va entraîner une hausse mécanique du montant de cet impôt pour la majorité des contribuables -, la baisse de 15 % des avantages procurés par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt, l’abaissement du plafond global des avantages fiscaux, le relèvement à 7 % du taux de TVA sur les services à la personne, les travaux dans l’habitation ou les médicaments non remboursables…
La fiscalité du patrimoine est également alourdie. Ainsi, les dispositions de la loi de finances pour 2012 augmentent les droits d’enregistrement dus sur les cessions d’actions à compter du 1er janvier 2012 : le taux de 3 % est maintenu, mais pour la seule fraction du prix de cession inférieure à 200 000 euros. Le plafonnement des droits d’enregistrement à 5 000 euros est par conséquent supprimé. Cette mesure affectera tous les contribuables qui cèdent des actions, ainsi que les pharmaciens en SELAFA qui voudront céder leurs droits sociaux.
Dividendes et plus-values.
Autres mesures à retenir pour les pharmaciens à l’IS : l’aggravation de la fiscalité sur les dividendes et sur les plus-values de cession de parts sociales.
À compter du 1er janvier 2012, ainsi, le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes est porté de 19 à 21 %. Compte tenu des prélèvements sociaux (13,5 % depuis le 1er octobre 2011), le taux global de ce prélèvement passe donc à 34,5 %. Il faut rappeler toutefois que le prélèvement libératoire est une option pour l’imposition des dividendes, ceux-ci pouvant également être soumis à l’impôt sur le revenu.
Surtout, le régime fiscal des plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) devient beaucoup moins favorable. Il était en effet prévu, jusqu’à présent, un abattement pour durée de détention qui venait réduire le montant de la plus-value imposable au moment de la vente des parts ou des actions de sociétés à l’IS. Or cet abattement est purement et simplement supprimé, et maintenu uniquement en cas de départ en retraite. Un dispositif de report de la plus-value - pouvant devenir une exonération définitive - est mis en place, mais son application est beaucoup plus limitée : il est subordonné au remploi du produit de la cession dans une autre société et ne peut être cumulé avec aucun autre avantage fiscal.
Autre mesure pénalisante, encore, pour les pharmaciens souhaitant investir dans une officine à l’IS : à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (en direct ou par l’intermédiaire d’une holding) est réservé aux investissements dans des PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Or, les conditions posées par la loi de finances rectificative pour ce nouveau dispositif semblent devoir en exclure les officines, puisque la réduction d’impôt ne sera dorénavant accordée, entre autres conditions, que pour des investissements dans des entreprises ayant moins de cinq ans d’existence.
Pour pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal lors de l’achat de parts de SEL, il ne restera plus aux pharmaciens investisseurs qu’à essayer de profiter de la déduction des intérêts d’emprunt sur la rémunération versée par la société, ou à attendre la mise en place des sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL)…
Exonération de bénéfices.
Parmi les autres nouveautés des deux lois de finances de fin d’année, on peut retenir également que les exonérations fiscales en zone franche urbaine (ZFU) sont reconduites pour les entreprises ou les officines s’installant dans ces zones entre 2012 et 2014. Attention toutefois : l’exonération temporaire des bénéfices est désormais subordonnée à l’obtention de l’exonération de cotisations sociales, qui est elle-même prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 pour les nouvelles installations dans ces zones.
À noter également que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (2), publiée au mois de décembre, aura des répercussions importantes pour les pharmaciens employeurs. À partir du 1er janvier 2012, notamment, la réduction Fillon calculée pour les salariés effectuant des heures supplémentaires et complémentaires devient moins favorable. De même, le taux du forfait social sur la participation et l’intéressement passe de 6 % à 8 %.
Enfin, le budget social pour 2012 avance le calendrier du relèvement de l’âge de la retraite, mis en place en 2011. L’âge légal de départ à la retraite est ainsi progressivement relevé pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Initialement, il devait être fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 : il est désormais prévu que cet âge concerne les générations nées à compter du 1er janvier 1955. L’âge légal de la retraite à 62 ans sera donc applicable dès 2017, au lieu de 2018.
(2) Loi 2011-1906 du 21.12.2011, « JO » du 22.
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