SI VOUS AVEZ un enfant qui peut reprendre votre officine ou les parts de la société qui l’exploite, vous pouvez lui transmettre celle-ci par donation ou donation-partage, en profitant des avantages fiscaux en vigueur pour ce type d’opération. Donation ou donation-partage, les avantages fiscaux sont quasiment identiques. Toutefois, la différence entre les deux formules est la suivante : si vous donnez votre officine à un héritier, vous ne donnez que cela, à charge pour votre enfant de régulariser cette situation vis-à-vis de ses frères et sœurs lorsque vous décéderez.
En revanche, si vous faites une donation-partage incluant votre officine, vous partagez à l’avance tous vos biens entre vos héritiers, ce qui a le mérite de la clarté et d’éviter les disputes ultérieures éventuelles. L’intérêt majeur de la donation-partage est ainsi d’éviter l’indivision entre les héritiers et le morcellement de votre patrimoine à votre décès, morcellement qui peut être l’une des raisons de l’arrêt de l’exploitation après la disparition de son titulaire. La donation-partage vous permet en effet de décider à l’avance quels biens reviendront à tel ou tel descendant, en attribuant par exemple l’officine à celui de vos enfants qui est diplômé et le reste de vos biens privés aux autres. Prenez conseil auprès de votre notaire si vous envisagez cette opération.
Réduction de droits.
Première option donc : faire une donation pure et simple de l’officine au profit de votre enfant. Le fisc encourage cette opération, puisque les donations consenties entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 156 359 euros pour le calcul des droits d’enregistrement. Un couple de parents peut ainsi donner plus de 300 000 euros à un enfant sans impôt à payer, les droits n’étant calculés que sur l’excédent de ce montant. Surtout, les droits de donation sont diminués de 50 % dès lors que vous avez moins de 70 ans au moment de la donation. Si vous effectuez la donation plus tard, la réduction de droits est moins importante (30 % si vous avez entre 70 et 80 ans).
Cet avantage fiscal est identique pour une donation-partage : ce type de donation bénéficie de la même réduction de droits d’enregistrement que les donations simples.
Il faut savoir aussi que les donations-partages du patrimoine - officine comprise - peuvent être effectuées directement au profit des petits-enfants, et que les enfants nés d’unions différentes dans les familles recomposées peuvent aussi en bénéficier. De plus, une donation-partage comprenant une activité professionnelle peut comprendre un tiers à la famille, à la condition que ce tiers (un adjoint, par exemple) ne reçoive que les actifs professionnels.
Astuces fiscales.
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent d’optimiser encore le coût de la transmission. Tout d’abord, si vous donnez des titres de société à un enfant, vous pouvez prendre vous-même en charge le paiement des droits. Outre la réduction précédente de 50 % ou 30 %, ce système permet de réaliser une économie supplémentaire importante puisque, dans ce cas, le montant des droits pris en charge n’est pas ajouté à la valeur des biens donnés pour calculer le total des droits exigibles.
En revanche, si votre donation comprend uniquement des biens non liquides tels que le fonds de commerce de l’officine ou des biens immobiliers, la prise en charge des droits ne procure pas d’économie d’impôt puisque les droits sont calculés alors sur la valeur des biens déclarés dans l’acte.
Autre « astuce » fiscale : alors, qu’en principe, les droits d’enregistrement portant sur la transmission d’une officine individuelle ou de parts de société doivent être payés au comptant par le bénéficiaire, ces droits peuvent aussi être réglés à crédit. Le paiement peut ainsi être différé pendant cinq ans (période pendant laquelle vous ne réglez que les intérêts de ce crédit), puis fractionné ensuite pendant dix ans. Le taux de crédit accordé par le fisc est particulièrement intéressant : 0,60 % seulement en 2010, et il peut même être réduit des deux tiers, soit 0,20 %, dès lors que le bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur de l’officine ou que plus du tiers du capital social est transmis.
Attention toutefois : en cas de donation-partage portant à la fois sur une activité commerciale ou libérale et sur des biens privés, cet avantage ne peut s’appliquer qu’aux droits dus sur la transmission de cette activité.
Conclure un pacte fiscal.
Enfin, une dernière disposition spécifique permet d’être exonéré de droits lors de la donation, à hauteur de 75 % de la valeur des parts de société ou du fonds transmis. Pour les parts de société, cette mesure de faveur est subordonnée :
- à la signature, avant la donation, d’un engagement collectif de conservation des parts entre le donateur et au moins un autre associé, portant sur au moins 34 % des parts. Cet engagement est réputé acquis si les titres sont détenus depuis plus de deux ans ;
- à la signature, lors de la donation, d’un engagement individuel et personnel du ou des bénéficiaires de ne pas céder ou donner les titres reçus pendant un délai de quatre ans ;
- à l’exercice de fonctions de direction au sein de la société par un des donataires ou signataires de l’engagement collectif, pendant trois ans.
En cas de transmission à titre gratuit d’une officine individuelle, les conditions à remplir sont les suivantes : le bénéficiaire de la transmission doit signer un engagement individuel de conservation des biens affectés à l’exploitation pendant quatre ans ; il doit poursuivre l’exploitation durant les trois ans qui suivent la transmission. Lorsque l’officine a été acquise à titre onéreux, l’exonération ne s’applique, en outre, que si le donateur la détient depuis plus de deux ans. Ce délai n’est pas exigé si vous avez créé l’officine.
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