MAUVAISE NOUVELLE pour les nombreux investisseurs devenus les rois de l’optimisation fiscale à la recherche de toujours plus de réductions d’impôts... et de toujours moins d’impôts sur le revenu à payer : l’avantage procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt a été doublement réduit de 10 %. Non seulement les taux de réduction de chaque dispositif ont été revus à la baisse, mais l’enveloppe totale des déductions possible a également été rabotée. Seule consolation : ce coup de rabot ne concerne pas les avantages destinés à soutenir la politique de l’emploi ou en faveur du logement social outre-mer. Ainsi, sont notamment exclus du champ d’application l’aide fiscale accordée pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, ou encore la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer ( 1).
En pratique.
Selon les textes, la réduction de 10 % s’applique aux taux des réductions et crédits d’impôt concernés ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, lorsqu’un tel plafond est prévu par la loi. Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, celui-ci est également réduit de 10 %. En pratique, qu’est-ce que cela donne ?
Prenons l’exemple du crédit d’impôt au titre des équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable. Alors que l’acquisition de chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d’eau chaude donnait lieu à un crédit d’impôt de 15 % en 2010, ce taux tombe à 13 % pour l’année 2011. Les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique voient de même leur crédit d’impôt passer de 50 % à 45 %, tandis que les appareils de chauffage au bois ou biomasse passent de 25 % à 22 % (ou de 40 % à 36 % pour le remplacement d’un système de chauffage bois ou biomasse existant). Mêmes types de calculs si l’on prend l’exemple des réductions d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP : le taux de 25?% est réduit à 22 % et le taux de 50?% est remplacé par un 45?%.
Bref, vous l’aurez compris : les taux de 15 % tombent à 12 %, ceux à 25 % passent à 22 %, les 40?% tombent à 36 % et les 50 % se transforment en 45 %.
Le cas particulier de l’immobilier.
La réduction globale de 10 % s’applique en principe à compter de l’imposition des revenus de 2011... donc pour les dépenses payées en 2011 qui ouvrent droit aux avantages fiscaux concernés. Néanmoins, afin de ne pas trop pénaliser des investisseurs immobiliers qui auraient pris leur décision avant le 1er janvier 2011, des dispositions d’entrée en vigueur différée spécifiques ont été prévues. Si vous pouvez justifier que vous avez pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier, vous échapperez à l’application de la réduction de 10 %. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la date d’enregistrement devant un notaire ou le service des impôts du contrat de réservation, sous réserve que cet enregistrement soit réalisé avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique, translatif de propriété, soit passé avant le 31 mars 2011.
Un plafonnement global également revu à la baisse.
Au delà du rabotage de chaque niche, il est également prévu de limiter davantage encore le montant cumulé des avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d’impôt) dont bénéficient les foyers fiscaux... histoire de limiter la réduction de montant de l’impôt sur le revenu qui peut être potentiellement obtenue en usant et abusant de ces mécanismes. Rappelons que ce système de plafonnement n’est pas une nouveauté en lui-même : instauré en 2008, il s’est appliqué pour la première fois au titre de l’imposition des revenus de 2009. Ce qui change, c’est son montant qui fond comme neige au soleil ! Initialement, le plafond des avantages fiscaux concernés était en effet fixé à 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Avant d’être abaissé à 20 000 euros majorés de 8% du montant du revenu imposable pour les investissements réalisés ou les aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Pour 2011, le nouveau plafond est fixé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Par exemple, pour un pharmacien disposant d’un revenu imposable de 150 000 euros, le plafond sera de 27 000 euros (18 000 euros + 6 % de 150 000 euros) ; et pour son confrère disposant d’un revenu imposable de 300 000 euros, il sera de 36 000 euros (18 000 euros + 6 % de 300 000 euros).
Rappelons que le revenu imposable à prendre en compte correspond au revenu net imposable après déduction des déficits globaux des années antérieures, des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste).
Enfin, de même que pour les taux revus et corrigés à la baisse de 10 %, le nouveau plafond s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011, et concerne donc les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011. Mais, de la même manière, des modalités particulières d’entrée en vigueur du nouveau plafond sont prévues pour certains investissements immobiliers, afin de ne pas pénaliser ceux dont la réalisation effective intervient en 2011 mais pour lesquels la décision d’investissement a été prise avant que ne sonnent les douze coups de minuit annonçant la fin de l’année 2010... et de son régime fiscal plus favorable.
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