Sachez d’abord que le contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) concerne toutes les entreprises et qu’une entreprise, quelle que soit sa taille, est contrôlée en moyenne, tous les trois à cinq ans.
Si on se réfère aux statistiques, les 22 organismes de recouvrement existant en France diligentent chaque année au sein des entreprises 85 000 vérifications, soit 3 fois plus que l’administration fiscale, et 60 % des vérifications aboutissent à un redressement. C’est dire que tous les employeurs sont concernés et qu’il ne faut pas nécessairement être fraudeur pour être redressé. Au contraire, le contrôle URSSAF épingle la plupart du temps des personnes de bonne foi ! Sans doute parce que les textes sont de plus compliqués et difficiles à interpréter. Sans doute aussi parce que les inspecteurs chargés du contrôle, au milieu d’une Sécurité sociale déficitaire, deviennent de plus en plus pinailleurs !
Deux types de contrôles
Pratiquement, les officines peuvent être confrontées à deux types de contrôle :
- le contrôle sur pièces où l’organisme demande à l’entreprise l’envoi de documents (cela ne peut concerner que les entités de moins de 11 salariés) ;
- et le contrôle sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise.
Dans tous les cas, la vérification doit respecter le principe du contradictoire. Cela veut dire tout simplement que tous les manquements constatés doivent être discutés, échangés
Plusieurs étapes doivent être respectées par l’organisme de recouvrement.
L’envoi d’un avis de contrôle qui indique que l’inspecteur viendra le tel jour à telle heure (dans le cadre d’un contrôle sur place) pour procéder aux vérifications. Un délai de 15 jours doit être respecté entre l’envoi de cet avis et le contrôle lui-même. Cet avis indique les pièces à présenter, mentionne la possibilité pour l’employeur de se faire assister d’un conseil et fait référence à la « Charte du cotisant » (document qui récapitule les droits et devoirs des parties au cours du contrôle).
La durée du contrôle varie de quelques jours à plusieurs mois (3 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés). Au cours de cette vérification, l’inspecteur aura accès à tout document utile dans le cadre de sa mission et pourra interroger tout salarié.
Au terme du contrôle, l’agent enverra ses observations éventuellement assorties du redressement. À compter de cet instant, les textes obligent le respect d’un échange entre l’URSSAF et le cotisant. Le cotisant aura un délai de 30 jours pour répondre aux observations. Et s’il use de cette faculté, l’URSSAF se devra de répondre à ses remarques avant toute poursuite de procédure.
Enfin, au terme de ces échanges, l’organisme enverra à l’entreprise une mise en demeure. Ce document est certainement le plus important de la procédure puisqu’il fixe le point de départ de tout contentieux (d’abord devant la commission de recours amiable qui existe au sein de chaque organisme, puis devant les juridictions judiciaires).
Des possibilités de contestation
Avant de baisser les bras suite à un redressement, il faut savoir que des possibilités de contestations (avec succès) existent, qu’il s’agisse éventuellement des motifs de redressement ou encore du non-respect de la procédure. Et c’est surtout sur ce dernier point qu’il conviendra d’être attentif
En effet, les tribunaux estiment que les dispositions relatives au contrôle sont d’interprétation stricte. Ce qui veut dire que tout manquement, tout faux pas de l’inspecteur au cours de la procédure de contrôle peut entraîner la nullité du redressement opéré. Et les exemples ne manquent pas de situations où les tribunaux ont annulé le redressement faute de respect de la procédure. Alors, il n’est nul besoin de partir défaitiste ! À bon entendeur salut !
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