Projet de loi de finances :
taxe professionnelle d’abord
Cela avait été largement préannoncé : le projet de loi de finances (PLF) 2010 envisage de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer par une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs locatives foncières, et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée, sachant que la somme de ces deux cotisations serait plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.
Du côté de votre patrimoine, on retiendra que le projet de loi propose que les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu soient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 0,4 % pour 2009. Par conséquent, les tranches du barème applicable aux revenus de 2009 s’établiraient comme suit pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial : jusqu’à 5 875 euros, 0 % ; de 5 876 euros à 11 720 euros, 5,5 % ; de 11 721 euros à 26 030 euros, 14 % ; de 26 031 euros à 69 783 euros, 30 % ; et pour les revenus excédant 69 783 euros, 40 %.
En ce qui concerne les investissements locatifs « Scellier », l’écologie justifie une moindre générosité : l’avantage fiscal accordé aux acheteurs de logements destinés à la location qui ne répondent pas à la norme « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC) serait réduit. Le taux de la réduction d’impôt serait ramené de 25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; de 20 % à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
Soulagements pour ceux qui ont déjà investi : pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de 25 % ne serait pas remis en cause. Pour les logements répondant à la norme BBC, le taux de la réduction d’impôt serait maintenu à 25 % en 2010 puis passerait à 20 % en 2011 et 2012.
Même politique « écologiste » concernant l’ acquisition de la maison principale : le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de l’habitation principale serait progressivement recentré sur les logements économes en énergie. Et ce, via une réduction graduelle du taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC. Pour ces logements, les taux actuellement applicables, soit 40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes, seraient ramenés respectivement à 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; à 25 % puis à 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; à 15 % puis à 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012. Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt ne serait pas remis en cause.
PLFSS : de nouvelles charges
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit de suivre « un principe simple selon lequel toutes les catégories de revenu doivent être soumises à la CSG au même titre que les salaires... » et notamment les revenus du capital. « Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront désormais soumises aux prélèvements sociaux (12,1 %) au premier euro (110 millions d’euros de rendement attendus) et l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession sera supprimée (270 millions).»
Rappelons que les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières (actions, obligations...) et de droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine. Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, dès lors que le montant annuel des cessions imposables excède, par foyer fiscal, 25 730 euros en 2009. Le PLFSS prévoit donc d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession.
Quant aux contrats d’assurance, le PLFSS prévoit donc de mettre fin à la différence de régime existant actuellement selon la nature du contrat : pour les contrats d’assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte des intérêts ; pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi-supports, ils ne s’appliquent qu’au dénouement du contrat (en cas de dénouement du contrat à l’occasion d’une succession, il n’y a aucun prélèvement social). Le PLFSS va donc tenter, une nouvelle fois, de faire en sorte que les prélèvements sociaux soient dus sur tous les contrats d’assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports. Cette mesure s’appliquerait à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Le PLFSS 2010 prévoit également d’« élargir le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire, avec l’augmentation à 4 % de la contribution dite "forfait social" sur les revenus accessoires aux salaires ». Argumentaire développé pour justifier cette mesure : « Le taux de cette contribution est très faible au regard du niveau des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les salaires (30,38 %) et le développement des outils d’association des salariés aux résultats de l’entreprise ne doit pas s’accompagner d’une érosion de l’assiette du prélèvement social. »
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