« Les SPF-PL n’ont pas besoin de décret pour exister »

LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Que se passerait-il si le décret sur les SPF-PL ne paraissait pas avant la date buttoir du 28 septembre prochain ?

ME XAVIER MARCHAND.- Avant tout, il n’est pas certain que la date buttoir soit bien celle du 28 septembre, car le délai de six mois qui a été donné à l’État pour prendre le dit décret court à compter de la notification de l’arrêt du 28 mars 2012 et non pas du 28 mars 2012. Cela pourrait donner en pratique une dizaine de jours de plus. Voilà pour la forme. Quant au fond, il faut d’abord se rappeler le contexte de la loi. En 1990 a été créé le principe des SPF-PL qui permet à des professions libérales de constituer des holdings. La loi MURCEF est venue en 2001 préciser quelques conditions à ces constitutions. Notamment en précisant que le gouvernement pourrait fixer par décret des catégories qui se verraient interdire la détention du capital.

Que doit préciser le décret ?

Le principe est aujourd’hui, selon l’article 31-1 modifié le 28 mars 2012, que, dès lors que vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez créer des sociétés dites « holdings ». La règle étant qu’au moins 51 % du capital soit détenu par des professionnels en exercice exerçant la même profession. Une règle qui s’applique déjà aujourd’hui, y compris pour les pharmaciens. Ce qui doit être en revanche précisé par décret, ce sont les conditions de détention des 49 autres pour cent. Le cas échéant, l’État peut ainsi définir par décret les catégories de personnes susceptibles d’entrer dans ces 49 %. D’ores et déjà, et même en l’absence de texte, les pharmaciens peuvent donc créer des SPF-PL.

Des capitaux extérieurs à la profession de pharmacien pourraient donc aujourd’hui entrer dans ces 49 % restants ?

Aujourd’hui, tant que la loi ne l’interdit pas, des professionnels étrangers à la profession de pharmacien peuvent théoriquement détenir les 49 % d’une SPF-PL. Mais si demain un décret exclut cette catégorie de professionnel…

Que se passerait-il alors pour ces associés ?

Si vous créez une SPF-PL avant la parution du décret, vous risquez de rencontrer quelques difficultés concrètes. Mais ces difficultés peuvent être aisément résolues en prévoyant simplement une clause de sortie qui anticipe ce type de situation. Les parts détenues « illégalement » seraient alors rachetées par le (ou les) pharmacien(s).