PREMIÈRE nouveauté : la déclaration des revenus que doivent effectuer, chaque année, tous les travailleurs indépendants et notamment les pharmaciens non-salariés pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles, est rebaptisée « déclaration des revenus d’activité » et non plus « déclaration sociale des indépendants » (DSI).
Rappelons que cette déclaration est à souscrire auprès de l’Urssaf. Mais, pour le calcul de leur cotisation vieillesse de base, les professionnels libéraux devront adresser cette déclaration à la section professionnelle dont ils relèvent (sur demande de celle-ci).
Autre nouveauté : tout non-salarié doit dorénavant effectuer ses déclarations de revenus et verser ses cotisations (y compris la CSG et la CRDS) par voie dématérialisée au-delà d’un certain seuil de revenus. Ce seuil est fixé à 19 020 euros pour 2015. À compter du 1er janvier 2016, il sera abaissé et s’imposera à la quasi-totalité des non-salariés.
En pratique, pour votre déclaration et vos cotisations à l’URSSAF :
- si vos revenus de 2013 sont supérieurs à 19 020 euros, vous devrez effectuer en 2015 votre déclaration de revenus 2014 par voie dématérialisée (sur www.net-entreprises.fr) ;
- si vos revenus de 2013 sont supérieurs à 19 020 euros, vous devrez effectuer en 2015 le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée avant d’avoir effectué la déclaration des revenus de 2014 ;
- si vos revenus de 2014 sont supérieurs à 19 020 euros, vous devrez effectuer en 2015 le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée après avoir effectué la déclaration des revenus de 2014.
Paiement des cotisations
Troisième changement : dès que le pharmacien non-salarié aura souscrit sa déclaration de revenus de l’année précédente, ses cotisations provisionnelles de l’année en cours seront automatiquement ajustées pour tenir compte de ces revenus, sans aucune démarche de sa part. Toutefois, pour les pharmaciens et l’ensemble des professionnels libéraux, ce dispositif de régularisation anticipée ne s’appliquera aux cotisations vieillesse et invalidité-décès qu’à compter de 2016.
Ce dispositif est plutôt favorable puisqu’il vise à intégrer le plus tôt possible les déclarations de revenus pour tenir compte des variations éventuelles d’une année sur l’autre.
En pratique :
- à compter de 2015, les cotisations provisionnelles 2015, appelées initialement sur la base du revenu 2013, sont ajustées dès le revenu de 2014 connu. Elles seront donc révisées sur une base antérieure d’un an, au lieu de deux ans auparavant ;
- la régularisation des cotisations précédentes interviendra non plus en fin d’année mais dès que le revenu de l’année concernée aura été enregistré par l’URSSAF.
Dès que vous aurez effectué en 2015 votre déclaration de revenus de 2014, vous recevrez ainsi un échéancier indiquant :
- le calcul de la régularisation des cotisations dues pour l’année 2014 (qui ont été calculées à titre provisionnel sur les revenus de 2012) ;
- l’ajustement des cotisations provisionnelles de 2015 sur la base du revenu de 2014 ;
- le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles de 2016, calculé sur la base du revenu de 2014.
Début et fin d’activité.
Deux autres nouveautés encore : tout d’abord, un pharmacien qui débute son activité non salariée peut dorénavant demander un report de paiement de ses cotisations personnelles pendant les douze premiers mois de cette activité. Les cotisations reportées seront ensuite étalées par fractions annuelles, à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations définitives suivantes (l’URSSAF ou le RSI enverront un échéancier de l’étalement).
Inversement, un pharmacien non-salarié qui cesse son activité et est ainsi radié des organismes sociaux devra souscrire une déclaration de revenus dans un délai de 90 jours après sa radiation. Si, le cas échéant, des compléments de cotisations sont dus au titre de la dernière année écoulée ou de l’année en cours, il devra les régler dans les 30 jours après la réception d’un avis d’appel de cotisations établi sur la base de sa déclaration de revenus.
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