Les différents régimes matrimoniaux

Publié le 17/03/2011

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n La communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique à tous les couples mariés depuis le 1er février 1966 qui n’ont pas adopté de contrat de mariage. Sous réserve de l’article 215, chaque époux dispose de ses biens propres, c’est-à-dire ceux acquis avant le mariage ou issus de donation ou de succession durant le mariage. La communauté est composée de tous les biens acquis par le couple depuis leur mariage. En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié de la communauté et ses biens propres sauf clauses contraires.

n La séparation de biens

Durant le mariage, chaque bien acquis appartient en propre à l’un ou l’autre des époux selon l’origine du financement, ou aux deux à hauteur de leur part. Les époux demeurent propriétaires des biens acquis avant le mariage ainsi que de ceux acquis par succession ou donation après leur union. En cas de décès, le survivant récupère sa part de biens propres.

n La communauté universelle

En général, lorsque les époux optent pour ce régime, ils mettent en commun l’ensemble de leurs biens, y compris ceux acquis ou reçus par donation et succession avant et pendant le mariage. Le conjoint survivant peut disposer de l’ensemble des biens du couple grâce à une clause d’attribution.

n La participation aux acquêts

Durant le mariage, les époux gèrent leur patrimoine respectif de la même façon que dans un régime de séparation de biens. En cas de décès, le fonctionnement du régime se rapproche de celui de la communauté réduite aux acquêts?: les bénéfices réalisés pendant le mariage, les acquêts, sont, en général, répartis en deux parts égales.