La déclaration des bénéfices de 2008

Publié le 09/04/2009

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FISCAL JURIDIQUE SOCIAL

QUE VOUS SOYEZ en exploitation individuelle, en société à l’impôt sur le revenu (SNC par exemple) ou en société à l’IS (SEL, SARL…), vous avez jusqu’au 29 mai prochain pour déclarer vos bénéfices d'exploitation.

Comme chaque année, un certain nombre de nouveautés décidées tout au long de l'année 2008 doivent être prises en compte dans votre déclaration professionnelle.

Déduction des cotisations sociales.

Des modifications sont intervenues pour la déduction des cotisations sociales personnelles de l’exploitant : le régime optionnel de déduction de ces cotisations, qui devait cesser en 2008, a été prorogé jusqu’en 2010. Pour 2008, vous pouvez ainsi avoir le choix entre deux systèmes, le plus avantageux devant, bien entendu, être retenu.

Dans le régime de droit commun, vos cotisations obligatoires de maladie et maternité, d’allocations familiales, d’invalidité – décès, de retraite de base ou complémentaire (pour vous et votre conjoint) sont déductibles sans limitation. En revanche, la déduction des cotisations versées pour la prévoyance et la retraite supplémentaires est plafonnée :

- pour la retraite, les cotisations versées sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS, c'est-à-dire une déduction maximum de 61 561 euros pour 2008 ;

- pour la prévoyance, les primes versées sont déductibles dans la limite d'un maximum égal à la somme de 7 % du plafond annuel SS et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total excède 3 % de 8 fois le plafond annuel SS, soit une déduction limitée à 7 986 euros pour 2008.

Dans le régime optionnel que vous pouvez encore choisir si vous avez signé un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003, vos cotisations obligatoires de maladie et maternité, d’allocations familiales et d’invalidité – décès sont déductibles sans limitation. En revanche, la déduction de l'ensemble formé par les cotisations à votre caisse de retraite obligatoire et par les cotisations versées au titre de votre protection sociale facultative est limitée à 19 % d'une somme égale à 8 fois le plafond annuel SS, soit 50 579 euros pour 2008. En outre, à l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées pour la prévoyance facultative ne peut dépasser 3 % (soit 7 986 euros pour 2008) du même plafond.

À la différence du mode de calcul précédent, vous disposez donc d'un disponible fiscal global à la fois pour la retraite et la prévoyance.

Les autres nouveautés.

Parmi les autres nouveautés à prendre en compte pour la déclaration des bénéfices de 2008, on peut rappeler que :

- le bonus écologique perçu lors de l’achat d’un véhicule neuf peu polluant inscrit à l’actif peut désormais bénéficier d’une imposition étalée ;

- pour faciliter les transmissions d'entreprises lorsque le cessionnaire préfère acquérir le fonds plutôt que les parts sociales, l'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite est étendue depuis 2008 aux cessions d'activités réalisées par les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique à la quote-part de plus-value revenant à l'associé qui fait valoir ses droits à la retraite. La plus-value est exonérée s'il est procédé à la dissolution de la société, laquelle doit être réalisée en même temps que la cession d'activité ou la suivre immédiatement, c'est-à-dire être réalisée dans un délai raisonnable ;

- l’abondement versé en 2008 par une officine ayant mis en place un plan d’épargne entreprise est déductible dans la limite du triple du versement effectué par le salarié et de 2 662 euros ;

- les biens acquis entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d’une majoration de l’amortissement dégressif d’un demi – point.

Les points à vérifier.

Si vous êtes en exploitation individuelle, vos frais professionnels sont déductibles à condition qu'ils vous incombent personnellement et qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte dans les résultats de l'entreprise. Par ailleurs, vos frais de trajet domicile – lieu de travail sont déductibles si la distance ne dépasse pas 40 kilomètres : au-delà, vous devez justifier de contraintes particulières justifiant l’éloignement.

Si votre conjoint est salarié de l’officine, le montant du salaire à porter sur la déclaration de revenus doit correspondre à celui qui est déduit de vos bénéfices. Il s'agit du salaire total versé si vous êtes marié en régime de séparation de biens, que vous soyez adhérent ou non d’un centre de gestion agréé, ou du salaire versé plafonné à 13 800 euros si vous n’êtes pas adhérent d’un centre de gestion agréé et marié en régime de communauté.

Si vous êtes en SARL à l’IS ou en SEL, la rémunération qui vous est versée pour votre fonction de gérant est déductible des résultats de l’officine. Vos cotisations sociales personnelles (cotisations obligatoires et cotisations facultatives) sont déductibles de votre rémunération brute et non des résultats de l’officine. Les intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour participer au rachat d'une entreprise sont également déductibles de votre rémunération.

À noter que cette rémunération nette ne sera soumise à impôt qu'après déduction, par l'administration, du forfait de 10 %, comme pour tous les dirigeants salariés. Cette déduction couvre vos frais de déplacement du domicile au lieu de travail, vos frais supplémentaires de restaurant si vous êtes obligé de prendre vos repas à l’officine, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente.

Vous pouvez cependant demander la déduction de vos frais réels si vous estimez que le forfait de 10 % est insuffisant. Mais attention : dans ce cas, vous devez inclure dans votre rémunération imposable vos indemnités et remboursements de frais.

Les imprimés à utiliser.

Les imprimés que vous devez adresser à l'administration cette année pour votre déclaration de résultats ne changent pas :

- au régime du réel normal et à l'impôt sur le revenu, vous devez souscrire une déclaration de résultat n° 2031, complétée par deux séries de tableaux comptables et fiscaux. Vous devez aussi fournir un certain nombre d'informations détaillées sur papier libre ;

- si vous êtes en société et soumis à l'IS, vous devez remplir une déclaration n° 2065 avec ses tableaux et ses annexes, que vous soyez soumis au régime réel normal d'imposition ou au régime simplifié.

FRANçOIS SABARLY