EN BREF

Jours fériés de novembre

Publié le 25/10/2012

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LES PROCHAINS jours fériés de novembre sont le jeudi 1er et le vendredi 11 novembre 2011.

En cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié de l’officine est rémunéré comme un jour normal et doit bénéficier également d’un repos compensateur de même durée dont les modalités sont définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il a droit aussi à une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. Par ailleurs, si un de ces jours fériés est également celui du repos hebdomadaire d’un salarié, ce dernier ne peut pas réclamer, légalement, un jour de repos supplémentaire : un jour férié qui tombe un jour de repos n’ouvre droit à aucune indemnisation spécifique, sauf accord avec l’employeur.

LES CONJOINTS collaborateurs des professionnels libéraux (pharmaciens, médecins…) peuvent désormais demander le rachat de trimestres de retraite, dans la limite de six années d’activité (soit vingt-quatre trimestres). Cette possibilité est ouverte depuis le 10 septembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour ce rachat, le conjoint collaborateur doit être âgé d’au plus soixante-sept ans et ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite. Lorsque la demande porte sur plus d’un trimestre, le paiement peut-être échelonné sur plusieurs mois, en contrepartie d’une majoration (décret n° 2012-1034 du 7.9.2012, « JO » du 9).

SOUS RÉSERVE du cas des conventions de forfait, un salarié n’a pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires. Son employeur est donc libre d’en diminuer le nombre, sauf s’il commet un abus ou s’il s’est engagé sur un certain volume d’heures supplémentaires. Par conséquent, un employeur ne peut pas être condamné à indemniser un salarié au motif que ce dernier effectue un nombre d’heures supplémentaires inférieur à la moyenne du nombre d’heures supplémentaires accomplies par les autres salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 10.10.2012, n° 11-10455 FSPB).

UN NOUVEAU formulaire papier de déclaration préalable à l’embauche vient d’être fixé par l’administration (formulaire CERFA 4738*01). Il est disponible auprès des URSSAF ou sur les sites Internet www.urssaf.fr et www.service-public.fr. À noter cependant que l’utilisation de ce formulaire papier est en principe exceptionnelle. En effet, depuis le 1er août 2011, les employeurs doivent normalement souscrire la DPAE sous forme électronique sur le site sur le site www.net-entreprises.fr (arrêté du 30.7.2012, « JO » du 14).