LE DROIT d’information préalable des salariés sur la cession de leur entreprise a pour but, selon le gouvernement, de faciliter la reprise des entreprises ou des fonds de commerce par les salariés qui y travaillent. Ce droit d’information, qui se transforme en une obligation pour le dirigeant employeur, s’applique depuis le 1er novembre 2014.
En pratique, les salariés doivent être informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce, au plus tard deux mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété. Si l’officine est une société, cette obligation ne s’applique que si la cession porte sur plus de la moitié des parts sociales donnant accès à la majorité du capital.
Les salariés qui, aux termes de la loi, « restent tenus à une obligation de discrétion », ont ainsi théoriquement le temps de pouvoir proposer une offre de rachat. Mais bien évidemment, s’agissant des officines, cette offre ne peut émaner que d’un pharmacien diplômé (adjoint). Il faut savoir aussi que le titulaire qui cède son fonds ou ses parts conserve sa liberté d’accepter ou de ne pas accepter l’offre qui lui est faite, même en cas d’offre extérieure inférieure à celle de l’acquéreur potentiel.
L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :
- au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence ;
- par affichage, avec signature d’un registre daté attestant que les salariés ont eu connaissance de cet affichage ;
- par courrier électronique, avec une date de réception certifiée ;
- par remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ;
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par acte d’huissier ;
- ou par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Successions et donations.
Toutes les transmissions d’officines, toutefois, ne sont pas concernées. Sont ainsi exclues les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds ou des parts au conjoint, à un ascendant ou descendant, et les cessions des officines en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. On peut penser que les cessions de clientèle à un confrère ne sont pas non plus concernées, ce type de cession ne portant que sur une partie du fonds de commerce.
En revanche, le ministère de l’Économie a récemment précisé qu’une transmission à titre gratuit (donation) entraîne le transfert de propriété et qu’elle est donc considérée comme une cession au sens de la loi. Par conséquent, les salariés doivent donc en être informés.
Par ailleurs, si le projet de cession doit être notifié aux salariés au moins deux mois avant la date effective de cette opération, celle-ci peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois si chaque salarié concerné a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.
Attention à respecter ces nouvelles règles car, à défaut, la cession de l’officine pourra être annulée à la demande de tout salarié, quel qu’il soit…
À noter : un guide pratique sur ce sujet, à destination des salariés et des chefs d’entreprise, est disponible et téléchargeable sur le site du ministère de l’Économie.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin