LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Le débat fiscal impôt sur le revenu contre impôt sur les sociétés est-il toujours d’actualité pour les pharmaciens en exercice ?
PHILIPPE BECKER.- C’est l’une des questions qui nous est le plus souvent posée. Quel est le meilleur régime pour adoucir ma fiscalité et le coût de mes cotisations sociales personnelles ? La réponse à cette question est de plus en plus complexe car les paramètres de choix changent en permanence.
Si vous deviez donner des pistes de réflexions générales, que diriez-vous ?
CHRISTIAN NOUVEL.- L’impôt sur les sociétés conserve un point fort qui reste incontestable : il rend plus facile l’acquisition d’une officine. L’IS, en effet, a un meilleur rendement fiscal dans la mesure où il frappe le bénéfice à un taux de 15 % seulement jusqu’à 38 120 euros de bénéfice et où il permet la déduction de la rémunération du ou des titulaires. En d’autres termes, il facilite le remboursement des emprunts contractés.
PHILIPPE BECKER.- A cela s’ajoute, et ce n’est pas négligeable, un calcul des cotisations sociales des titulaires qui est déterminé uniquement sur leur rémunération. Il faut rappeler que les pharmaciens qui sont, au contraire, à l’impôt sur le revenu, paient les cotisations sur l’intégralité du bénéfice. Ils paient donc les cotisations à la fois sur ce qu’ils prélèvent pour leur train de vie et sur ce qu’ils laissent pour le remboursement de leur dette d’acquisition. C’est très pénalisant !
Mais, en 2009, le fisc a modifié ce dernier avantage en ajoutant une quote-part des dividendes distribués aux pharmaciens exploitants, qui doit désormais être intégrée dans la base de calcul des cotisations sociales personnelles. N’est-ce pas la mort annoncée de l’avantage compétitif de l’IS ?
PHILIPPE BECKER.- Pas pour ceux qui sont endettés et qui ne distribuent pas ou peu de dividendes.
Pour les pharmaciens qui sont à jour de leurs dettes liées à l’acquisition, l’intérêt du choix de l’IS est potentiellement plus faible. Rappelons toutefois que cette règle s’applique aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et non pas aux SARL, et qu’en constituant une société avec un capital important on peut largement échapper à ce nouveau dispositif. Ensuite, il y a toujours la difficulté de revente des titres à l’IS, qui n’est réglée, ou quasiment pas. Par exemple la réduction d’impôt pour emprunt en vue de la reprise d’une société à l’IS, qui constituait une mesure positive, va disparaître à la fin 2011, sauf prorogation par le Parlement !
La seule solution n’est-elle pas alors dans les sociétés de participation financière de professions libérales - les SPFPL -, autrement dit les holdings ?
PHILIPPE BECKER.- Pas forcément. La solution est peut-être dans une réforme de la fiscalité de l’imposition des petites entreprises. Cette concurrence entre IS et impôt sur le revenu n’a pas de sens. Les avantages sont remis en cause dès qu’ils coûtent trop cher aux finances publiques ou aux organismes d’assurances. Il faut aller vers un système unique qui mixe les avantages des deux modalités de calcul de l’impôt sur les bénéfices des entreprises tout en préservant les recettes de l’État et des caisses d’assurances obligatoires.
CHRISTIAN NOUVEL.- Ainsi, par exemple, les SPFPL, qui sont censées régler la question de la sortie de l’IS, pourraient être écartées si l’on considérait que les titres de sociétés à l’IS détenus par des pharmaciens titulaires sont des actifs professionnels.
Dans cette hypothèse, il n’y aurait plus besoin de créer des montages complexes et artificiels pour déduire les frais financiers et les frais d’acquisition.
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