Emplois francs

TOUS les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’une aide de 5 000 euros en contrepartie de l’embauche en CDI de certains chômeurs (« emplois francs »).

L’embauche doit se faire exclusivement en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet. Elle concerne les salariés de moins de 30 ans résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) de certaines villes et qui justifient d’au moins douze mois de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois (décret du 26.6.2013, JO du 28, et arrêtés du 26.6.2013, JO du 28).

LA PROTECTION du démarchage à domicile prévoit un délai de réflexion et de rétraction de sept jours après la proposition de vente ou de service, pendant lequel le vendeur ou le prestataire ne peut percevoir aucun paiement.

Mais cette protection ne s’applique pas aux contrats dont l’objet présente un rapport direct avec les besoins d’une activité professionnelle. Il en est ainsi, notamment, lorsqu’un pharmacien souscrit un contrat de location d’un terminal de paiement pour les besoins de l’activité professionnelle (Cour de cassation, 1re chambre civile, 19.6.2013, n° 633 F-D).

LA RÉFORME des retraites actuellement à l’étude concernera également les pharmaciens. Le texte technique du projet de loi sera présenté au conseil des ministres du 18 septembre 2013, pour un examen en première lecture par l’Assemblée nationale à partir du 7 octobre 2013.

Concernant les cotisations, la réforme serait financée en partie par une hausse des cotisations d’assurance vieillesse sur les salaires. Ainsi, les parts salariale et patronale augmenteraient chacune dans des proportions identiques : + 0,15 point en 2014, puis + 0,05 point chacune des années suivantes jusqu’en 2017 (soit à terme une hausse globale de 0,30 point pour le salarié et 0,30 point pour l’employeur).

Parallèlement, un mécanisme d’allégement du coût du travail serait examiné dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il porterait sur la cotisation patronale d’allocations familiales, de façon à transférer le financement de la branche famille de la sécurité sociale vers d’autres ressources.