Imaginez la situation : un héritier reçoit dans le cadre d’une succession un terrain constructible à la date du décès. Il acquitte les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, évaluée alors à 60 000 euros. À la suite d’une modification du plan local d’urbanisme, le terrain devient inconstructible et sa valeur s’effondre à 1 400 euros. Tant pis pour le malheureux héritier : une réponse vient de confirmer que, pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du code général des impôts).
Rép. Frécon (Sén. 19 janvier 2012 p. 1571 n° 19016)
Explosion de la rue Saint-Jacques
Dix mois après le drame, la pharmacie du Val-de-Grâce rouvre ses portes
A la Une
Télédéclaration de votre CA : le portail ouvert du 2 avril au 30 juin
Prise de rendez-vous médical
Doctolib référence les pharmacies équipées de certains dispositifs de téléconsultation
Pricing
Des clés pour mettre en œuvre une vraie politique de prix