LA DATE LIMITE de dépôt des déclarations annuelles des résultats de 2014 (exercices arrêtés le 31 décembre 2014) est fixée cette année au 5 mai 2015, tant pour les officines relevant de l’impôt sur le revenu que pour les sociétés (SEL, SARL) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il faut rappeler que les déclarations de résultats de toutes les officines, quels que soient leur régime fiscal et leur chiffre d’affaires, doivent être souscrites par voie électronique (EDI-TDFC). Le délai supplémentaire dont disposaient les officines pour transmettre leur déclaration de résultats et la déclaration 1330 CVAE en mode EDI est désormais supprimé. Toutefois, ce délai supplémentaire (de 10 jours) pourra être utilisé, pour la dernière fois en 2015, sous la forme d’une mention expresse en annexe libre à la déclaration (actualités BOFiP du 4.2.2015).
LES FRAIS supplémentaires de repas pris par un pharmacien non salarié à l’officine sont déductibles, entre autres conditions, si l’éloignement avec son domicile ne lui permet pas de prendre ses repas chez lui et s’il peut justifier le montant des dépenses effectivement engagées.
Pour les dépenses payées en 2014, le montant des frais qui peut être déduit à ce titre est égal à la différence entre 17,90 euros (montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) et 4,60 euros (valeur forfaitaire normale d’un repas pris à domicile). Pour 20 € de frais de repas, par exemple, la charge déductible est de 13,30 euros (17,90 euros - 4,60 €).
LES CONVENTIONS DE STAGE en pharmacie conclues depuis le 1er décembre 2014 doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires. Un modèle type de convention (signée par le stagiaire, le titulaire et l’organisme de formation ou d’enseignement) a désormais été établi.
Un modèle type d’attestation de fin de stage a également été mis au point, cette attestation devant obligatoirement être remise au stagiaire pour les conventions conclues depuis le 1er décembre 2014 (arrêté du 29.12.2014, « Jo » du 10.2.2015).
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