Pour l’imposition des revenus de 2015, la loi de finances pour 2016 innove peu. Elle poursuit la baisse déjà appliquée l’année passée pour les revenus modestes, avec un nouvel aménagement de la décote qui a pour effet d’alléger l’imposition des revenus les plus faibles et de sortir du barème un plus grand nombre de foyers fiscaux. Le barème de l’impôt lui-même n’est pas modifié, les limites des tranches d’imposition étant seulement relevées de 0,1 % pour tenir compte de l’inflation.
La seule véritable nouveauté est la généralisation progressive de l’obligation de souscrire les déclarations de revenus en ligne et de régler l’impôt par prélèvement ou télérèglement. En pratique, cette dématérialisation des déclarations d’impôt sur le revenu et du paiement de l’impôt a pour but de préparer la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme devrait s’appliquer en totalité en 2019.
Les délais de déclaration
La date limite d’envoi de la déclaration des revenus de 2015 sera fixée à la fin du mois de mai prochain, selon un calendrier qui devrait être communiqué prochainement. Selon votre situation, vous pourrez envoyer cette déclaration sur support papier au centre des finances publiques de votre résidence personnelle, ou l’envoyer par télédéclaration sur le site www.impots.gouv.fr. Attention : la télédéclaration sera obligatoire, cette année, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur à 40 000 euros. Cette obligation sera étendue en 2017 aux contribuables dont le RFR de 2015 dépasse 28 000 euros, en 2018 à ceux dont le RFR de 2016 dépasse 15 000 euros puis, en 2019, à l’ensemble des contribuables. Seuls les foyers fiscaux dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet pourront échapper à cette obligation de télédéclaration. Et en cas de manquement, une amende est prévue à compter de la seconde année d’infraction…
Si vous n’êtes pas soumis en 2016 à cette télédéclaration obligatoire, vous devriez bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’à mi-juin environ, avec une date limite variable selon le numéro de votre département de résidence. Toutefois, cette tolérance n’est pas encore fixée.
D’autre part, en plus de la télédéclaration, il vous faudra également payer votre impôt sur le revenu en ligne (par prélèvement ou télérèglement), en 2016, si le montant de votre impôt est supérieur à 10 000 euros. Ce seuil sera abaissé à 2 000 euros en 2017, à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros à compter du 1er janvier 2019. Cette obligation de paiement dématérialisé concerne tous les impôts recouvrés par voie de rôle (taxe foncière, par exemple).
L’imprimé de déclaration
En principe, une déclaration d’ensemble n° 2042 doit vous être adressée par courrier à partir de mi-avril, sauf si vous avez demandé à ne plus recevoir d’exemplaire papier. Dans ce cas, vous recevrez un courrier électronique vous informant de la date d’ouverture du service de la télédéclaration.
Avec la déclaration générale des revenus n° 2042 vous devrez remplir aussi une déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO, en ligne ou disponible au centre des finances publiques, ou à télécharger sur www.impots.gouv.fr, afin d’y indiquer votre bénéfice professionnel. Il faudra joindre cette déclaration 2042 C-PRO à la déclaration d’ensemble 2042. En effet, la déclaration n° 2042 préremplie ne concerne que les salaires, les pensions de retraite ou encore les allocations de chômage. Les revenus professionnels des professions indépendantes, notamment, n’y figurent pas.
À noter : si vous cessez votre activité, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la date effective de cette cessation.
Vos salaires imposables
Vous êtes imposable en salaires et vous devez déclarer votre revenu professionnel comme tel si vous êtes pharmacien titulaire d’une officine soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), par exemple une SELARL, ou gérant d’une SARL, d’une EURL ou d’une SELURL ayant opté pour l’IS.
Pour calculer votre rémunération nette imposable, vous pouvez déduire certains frais et notamment vos cotisations sociales personnelles : cotisations obligatoires d’assurance-maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, cotisations obligatoires de retraite de la CAVP, cotisations facultatives telles que les rachats de points au régime de retraite ou les primes versées sur un contrat Madelin. Sont également déductibles, mais pour la fraction qui ne dépasse pas le triple de votre rémunération, les intérêts de l’emprunt contracté pour participer au rachat de votre officine. Dans ce cas, vous devez opter pour la déduction de vos frais réels. Un conseil : joignez à votre déclaration une note indiquant le détail de vos cotisations et des intérêts d’emprunt.
Votre rémunération de gérant étant imposable en salaires, vous aurez droit aussi, comme tous les salariés, à la déduction du forfait de 10 % (sauf si vous optez pour les frais réels). Cette déduction couvre vos frais de déplacement du domicile à l’officine, vos frais supplémentaires de restaurant si vous êtes obligé de prendre vos repas sur place, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente.
À signaler aussi que si vous avez perçu en 2015 des remboursements de frais justifiés, vous n’avez pas à les déclarer, sauf si ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % ou si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels. Quant aux indemnités forfaitaires pour frais, elles sont toujours imposables dès lors que vous exercez une fonction dirigeante (sauf les remboursements de frais de voiture calculés d’après le barème kilométrique de l’administration).
Les dividendes de société
Les dividendes distribués en 2015 par la société exploitant l’officine ou générés par vos actions et parts sociales en général sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction d’un abattement forfaitaire de 40 %. Ces revenus ont, en principe, subi un prélèvement forfaitaire de 21 % lors de leur encaissement, et dont le montant sera déduit de votre impôt à payer en 2016.
Le montant des dividendes perçus en 2015 est inscrit sur votre déclaration générale de revenus n° 2042, page 3. Si la somme indiquée est inexacte, vous devez la corriger en indiquant le montant brut réel.
Votre bénéfice professionnel
Vous êtes directement imposable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur le bénéfice que vous réalisez ou sur votre quote-part de bénéfice si vous êtes en officine individuelle, associé d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez déduire vos frais professionnels de votre bénéfice, à condition qu’ils vous incombent personnellement et qu’ils n’aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du bénéfice de l’officine.
Mais il y a certaines limites : notamment, la déduction des versements effectués sur un contrat Madelin de retraite et de prévoyance est plafonnée : pour la retraite, la déduction maximale est de 70 374 euros pour 2015 ; pour la prévoyance, le plafond pour 2015 est de 9 130 euros.
De même, le salaire du conjoint qui travaille à l’officine est déductible en totalité lorsque les époux sont mariés en séparation de biens ou lorsque l’officine est adhérente d’un centre de gestion agréé. Mais elle est limitée à 13 800 euros, pour 2015, pour les pharmaciens non adhérents d’un CGA et mariés sous un régime de communauté. Pour les conjoints salariés à temps partiel, cette limite doit être calculée au prorata du temps passé.
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