DEPUIS 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes, la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur les valeurs locatives foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis 2010, ainsi, les équipements et les biens mobiliers des officines ne sont plus taxés. Pour la CVAE, il faut en principe payer un acompte et effectuer une déclaration spécifique pour le 15 juin prochain. Votre officine est-elle concernée ?
Le calcul de la contribution.
Toutes les officines dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes sont assujetties à la CVAE puisque, en pratique, les toutes petites entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros bénéficient d’un dégrèvement intégral et automatique de cette contribution. Localement, certaines officines peuvent bénéficier aussi d’une exonération temporaire décidée par les collectivités territoriales.
Le taux de la CVAE, fixé au niveau national, est progressif : il va de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Une CVAE minimale de 250 euros est néanmoins due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, et un dégrèvement de 1 000 euros est accordé à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.
En principe, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE ne peut pas excéder 80 % du chiffre d’affaires de l’officine, ou, exceptionnellement, 85 % pour celles dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 7,6 millions d’euros.
Le CA et la valeur ajoutée à retenir sont ceux de l’année civile au titre de laquelle l’imposition est établie ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de l’année. Pour une officine dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la CVAE due pour 2012 est donc calculée à partir du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée produite en 2012.
Un acompte à verser.
Toutes les officines dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3 000 euros doivent payer un acompte pour le 15 juin prochain, à valoir sur la contribution de 2012. Pour apprécier cette limite de 3 000 euros, il faut ajouter aux acomptes payés sur les déclarations 1329-AC de juin et septembre 2011 le solde de CVAE payé en mai 2012 ou soustraire de leur montant l’excédent de versement constaté en mai 2012. Lorsqu’une officine n’a pas payé d’acompte en 2011, elle doit retenir le montant déclaré case 29 du relevé de solde de mai 2012.
À noter : la CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultats.
L’acompte du 15 juin 2012 est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2012. Il doit être calculé directement par le titulaire. Attention : le télépaiement est obligatoire (voir le site : www.impots.gouv.fr). Les officines qui n’ont pas d’acompte à payer doivent néanmoins effectuer la déclaration 1329-AC (www.impots.gouv.fr, rubrique « Recherche de formulaires ») mais sont dispensées de se connecter au serveur « Payer la CVAE ».
Pour les autres officines, le montant de l’acompte à verser est déterminé à partir des renseignements à fournir dans l’écran « Saisie de déclaration » de la déclaration en ligne 1329-AC. Il faut notamment indiquer les données de chiffre d’affaires, les données de valeur ajoutée et calculer ensuite le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée et le montant de l’acompte qui est dû.
Attention : il faut conserver un double « papier » de cette déclaration à titre de justificatif. Bien entendu, il est également possible de transmettre la déclaration de CVAE par le biais du cabinet d’expertise-comptable (mode EDI). C’est ce que feront d’ailleurs la grande majorité des officines.
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