LA CONTRIBUTION économique territoriale, on le sait, est composée de deux taxes différentes. D’abord la contribution foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont dispose l’officine pour son activité. Et ensuite la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est due, selon un barème progressif, par les entreprises et les non-salariés qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffres d’affaires par an.
L’avis d’imposition à la CFE que vous avez dû recevoir est sensiblement identique à celui de l’an dernier. Dans la base d’imposition de la contribution, plusieurs éléments doivent être vérifiés. Ainsi, en l’absence de changement dans la consistance de vos locaux, la valeur locative foncière prise en compte a dû augmenter de 2 % par rapport à 2010, puisqu’il y a eu une revalorisation générale, pour 2011, de 1,02.
Attention aussi : la valeur locative retenue pour la CFE n’est pas la même que celle qui sert de base à la taxe foncière. Et surtout, vous pouvez bénéficier d’une exonération si l’officine est installée dans une zone prioritaire du territoire (zone urbaine sensible, zone de redynamisation urbaine ou zone franche urbaine) et d’un abattement de 25 % si vous êtes en Corse. Toutefois, les exonérations en zones urbaines sensibles et en zones de redynamisation urbaines sont limitées à un plafond de base nette imposable fixé à 26 955 euros pour 2011. Le plafond d’exonération en zones franches urbaines est, quant à lui, fixé à 72 709 euros pour 2011.
Début ou reprise d’activité.
Dans le cas général, votre CFE de 2011 est calculée en fonction des biens passibles d’une taxe foncière dont vous avez disposé pour les besoins de votre activité à la fin de l’année civile 2009 ou à la clôture de l’exercice de 12 mois clos au cours de la même année (année de référence n - 2). Mais ce principe est modifié dans les situations suivantes.
- En cas de changement de titulaire au cours de l’année 2011, le nouveau titulaire sera imposé pour la première fois au titre de 2012 sur les bases afférentes à sa première année d’activité. Il devra souscrire une déclaration 1447-C avant le 1er janvier 2012. L’ancien titulaire, quant à lui, reste redevable de la CFE pour l’année entière sur les bases déclarées en mai 2010.
- Si vous avez débuté votre activité ou repris une officine au cours de l’année 2010, les biens passibles d’une taxe foncière pris en compte pour l’imposition de 2011 doivent être ceux dont vous aviez la disposition au 31 décembre 2010. Ces éléments ont dû faire l’objet de la déclaration 1447-C, déposée avant le 1er janvier 2011.
Rappelons aussi que si vous avez débuté votre activité ou repris une officine au cours de l’année 2009, la base brute d’imposition pour 2011 doit, en principe, être égale à celle retenue pour l’imposition de 2010, sous réserve de la revalorisation des valeurs locatives foncières de 2 % et de la réduction de 50 % qui a pu être appliquée à la base brute imposable.
- Si vous avez cédé votre officine au 1er janvier 2011, vous n’êtes pas redevable de la CFE pour cette année. C’est votre successeur qui est imposé, au titre de 2011, sur la base de vos éléments.
À noter également que certaines officines peuvent être assujetties à une cotisation minimum de CFE. Or, la base de cette cotisation minimum peut varier d’une année sur l’autre, puisqu’elle est fixée discrétionnairement par les communes. Pour la CFE 2011, cette base peut aller de 203 euros à 2 030 euros (au-delà de 100 000 euros de recettes par an, les communes peuvent même fixer cette base de cotisation minimum jusqu’à 6 000 euros, mais ce changement ne concerne pas la CFE 2011).
Payer la CFE.
Si vous n’êtes pas mensualisé, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2011. Le montant qui figure sur l’avis d’imposition doit tenir compte de l’acompte de 50 % que vous avez versé, avant le 15 juin 2011, si le montant de votre CFE de 2010 a atteint 3 000 euros.
Sur ce montant, vous pouvez toutefois avoir droit à un dégrèvement pour réduction d’activité si vos bases d’imposition foncières ont diminué entre 2009 et 2010. Pour obtenir ce dégrèvement, vous devez adresser une réclamation au service des impôts.
Vous pouvez obtenir aussi un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée de l’officine si la somme de la CFE établie au titre de 2011 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2011 est supérieure à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’officine au cours de l’exercice clos en 2011. Ce second dégrèvement peut être demandé au service des impôts dans le délai général de réclamation, soit, pour la contribution économique territoriale 2011, avant le 31 décembre 2012.
Mais attention : il ne peut pas avoir pour effet de ramener la somme de la CFE et de la CVAE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de CFE.
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