FISCAL JURIDIQUE SOCIAL
APRÈS AVOIR envisagé de soumettre l’ensemble des plus-values de cessions de valeurs mobilières à l’impôt sur le revenu et non plus au prélèvement libératoire de 19 % (hors prélèvements sociaux), le gouvernement est venu devant l’Assemblée nationale avec un amendement prévoyant le maintien de la taxation à 19 %, sous certaines conditions. Cet article a été adopté par les députés à l’Assemblée nationale et devait l’être également par les sénateurs.
En pratique, pour les pharmaciens exerçant en société soumise à l’IS, il faudra avoir été associé de la SEL ou de la SARL pendant un minimum de cinq ans et avoir détenu au moins 10 % du capital et des droits de vote pendant deux ans, pour bénéficier de ce régime dérogatoire. De surcroît, le texte impose d’avoir occupé des fonctions dirigeantes dans l’officine dont les titres sont cédés. Les pharmaciens qui n’entrent pas dans ce cadre seront soumis au barème, mais bénéficieront d’abattements en fonction de la durée de détention de leurs parts : 20 % de deux à quatre ans, 30 % de quatre à six ans, et 40 % au-delà. Des amendements de la majorité proposaient d’accroître encore ces abattements pour des périodes plus longues, afin de parvenir à une exonération totale au bout de trente ans et d’aligner le dispositif sur celui de l’immobilier, mais ces amendements ont été rejetés. À noter aussi que, en contrepartie de l’assujettissement des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG (5,1 %) serait déductible du revenu imposable.
Par ailleurs, selon le texte voté, les plus-values seront exonérées proportionnellement aux montants réinvestis si ces mêmes montants représentent plus de 50 % de la plus-value dégagée.
Régime alourdi en 2012.
Cette réforme n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013. Pour les plus-values de cessions réalisées en 2012, la fiscalité sera également alourdie puisque les dirigeants se verront appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %, contre 19 % précédemment. Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des « entrepreneurs » (que l’on distingue des simples investisseurs), l’amendement présenté par le gouvernement, et adopté par les parlementaires, prévoit des modalités d’imposition spécifiques pour ces derniers. Ainsi, les plus-values de cessions des parts réalisées par les entrepreneurs actifs pourraient être, sur option, imposées au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % en 2012, en 2013 et les années suivantes. En cas d’option pour l’imposition au taux forfaitaire, la CSG ne serait pas déductible.
Mais attention : dans le cas où le pharmacien optera pour le prélèvement de 19 % en 2013, il ne pourra pas bénéficier de l’abattement général pour durée de détention (voir ci-dessus). Le choix entre les deux régimes d’imposition dépendra du taux marginal d’imposition du pharmacien avant prise en compte des plus-values mobilières et de la durée de détention des titres. En revanche, le pharmacien devrait toujours pouvoir bénéficier de l’abattement pour départ à la retraite en faveur des dirigeants de PME, qui sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2017, ou du report d’imposition sous conditions de remploi (voir ci-dessus).
Au total, à défaut d’exercice de l’option pour le prélèvement de 19 % par le pharmacien, les plus-values réalisées en 2012 seront donc soumises au prélèvement forfaitaire de 24 % et les plus-values réalisées en 2013 seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction de l’abattement général pour durée de détention.
Comme on le voit, la fiscalité des plus-values de cessions de parts sociales va donc être non seulement aggravée, mais également très complexifiée…
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