À la suite d’un rapport de la Cour des Comptes publié fin 2014, le législateur avait décidé de supprimer certains avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé à compter du 1er janvier 2016. La dernière loi de finances de fin 2015 revient sur ces suppressions, qui sont donc annulées.
Ainsi, la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’adhérent qui travaille dans l’officine est maintenue. Cette règle s’applique également aux conjoints d’associés de sociétés de personnes, y compris d’EURL. En outre, pour les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, cette limite de déduction est portée à 17 500 euros (au lieu de 13 800 euros) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
D’autre part, la réduction d’impôt, plafonnée à 915 euros, pour frais de comptabilité et d’adhésion est également maintenue, mais elle est toutefois limitée aux deux tiers des dépenses d’adhésion et de tenue de comptabilité. Cette mesure ne concerne pas directement l’activité officinale mais les autres activités avec un petit chiffre d’affaires.
Dans tous les cas, le principal avantage fiscal lié à l’adhésion à un CGA, à savoir l’absence de majoration du bénéfice de 25 % pour les officines à l’impôt sur le revenu, est maintenu. Rappelons en effet que les officines soumises à cet impôt et non-adhérentes d’un centre de gestion agréé subissent cette majoration. Pour cette raison notamment, ces petites officines ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion.
Nouvelles missions à venir
De nouvelles mesures sont prévues aussi pour renforcer le champ de compétences des organismes de gestion agréés et leur indépendance. Tout d’abord, le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance réalisé par ces organismes est désormais étendu aux déclarations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et les CGA auront la possibilité de demander tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle.
À noter également :
- la modification de la composition des conseils d’administration de ces organismes et la possibilité de regrouper au sein d’un organisme de gestion mixte des adhérents relevant des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux ;
- l’obligation pour les adhérents d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire.
Ces mesures nécessitent toutefois la publication de plusieurs décrets en Conseil d’État pour entrer en vigueur.
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