Un certain nombre de modifications à la réglementation régissant les rapports entre bailleurs et locataires est à l’étude. Elles vont demander aux bailleurs davantage de rigueur : le dépôt de garantie non restitué dans les délais impartis (2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire) serait majoré de 10 % du loyer hors charges par mois de retard ; la mention de la surface habitable deviendrait obligatoire pour les locations meublées, comme c’est déjà le cas pour les locations vides soumises à la loi de 1989, avec des sanctions à l’encontre des bailleurs récalcitrants (le locataire aurait trois mois pour exiger de son bailleur qu’il le précise par avenant, puis pourrait intenter une action en diminution du prix du loyer dans les 6 mois à compter de la date du contrat de bail s’il loue un logement vide, et 2 mois s’il s’agit d’une location meublée).
Nom de code : Lynky. Mission : communiquer avec les systèmes informatiques des distributeurs d’énergie, et donc relever à distance la consommation électrique en temps réel des particuliers et la transmettre aux distributeurs. La généralisation de ces compteurs électriques communicants (ou intelligents) à partir de 2013 est en marche, l’installation des 35 millions de compteurs devant être gratuite. Avec ce nouveau système, les consommateurs qui ont directement accès à leurs données sont facturés sur la base de leur consommation réelle.
Critiqué pour ses erreurs de jeunesse, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fera peau neuve à compter du 1er janvier 2012. Parmi ces mesures, l’une d’elles intéresse directement les particuliers puisqu’elle oblige les diagnostiqueurs à expliciter les données renseignées à travers un relevé détaillé. Par ce biais, les particuliers sont ainsi informés sur la façon dont ont été réalisés les documents. Les autres mesures prévoient l’amélioration des méthodes de calcul du DPE (augmentation du nombre de données à analyser), l’utilisation de logiciels validés par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le renforcement de la formation des diagnostiqueurs et la mise en ligne d’une base de données des DPE.
À noter que le ministère propose déjà en ligne un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés qui offre la possibilité de lancer une recherche notamment par commune, par code postal mais aussi par type de diagnostic à réaliser (amiante, électricité, gaz, performance énergétique, plomb, termites) et/ou par organisme certificateur.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin