UN DIAGNOSTIC de performance énergétique (DPE) doit désormais être annexé aux nouveaux baux commerciaux. La durée de validité de ce diagnostic est fixée à 10 ans et celui-ci reste seulement informatif : le locataire ne peut pas exiger du propriétaire qu’il fasse des travaux, et ce dernier n’est pas tenu de suivre les recommandations du DPE. Si la performance énergétique du local est mauvaise, le locataire ne peut donc pas demander une réduction de loyer (décret 2011-413 du 13.4.2011, « JO » du 19).
À COMPTER DU 1er janvier 2012, les indemnités journalières versées pour les congés de maternité seront incluses dans le salaire annuel moyen de base servant au calcul de la retraite dans le régime général de la Sécurité sociale et les régimes alignés sur celui-ci. Ces indemnités seront retenues à hauteur de 125 % de leur montant (décret 2011-408 du 15.4.2011, « JO » du 17).
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