Un assouplissement des règles

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Publié le 17/05/2018

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Sur fond de batailles juridiques, certaines règles encadrant la vente en ligne de médicaments en France ont été récemment assouplies.

Autorisée depuis 2013, la vente en ligne de médicaments peine à décoller dans l’Hexagone.

Pourtant, pour être habilité à vendre des médicaments sur la Toile (uniquement les spécialités de prescription médicale facultative), il suffit d’être titulaire d’une pharmacie d’officine de « briques et de mortier ». Toutefois, les pharmaciens ont dès le départ montré de la défiance à l'égard de cette pratique : près de 9 pharmaciens sur 10* estimaient en 2013 que l’autorisation de la vente de médicaments OTC sur Internet ne représentait pas une évolution positive pour la pharmacie d’officine. Seulement 6,2 % des pharmaciens sont convaincus du contraire. Au-delà de l'aspect financier, certains considèrent que ce peu d’engouement des confrères est lié à un cadre législatif trop contraint, que l’Autorité de la concurrence rêve d'ailleurs d’assouplir. Tout comme quelques pharmaciens pionniers de la vente en ligne (voir ci-contre) qui souhaitent disposer des mêmes armes que des acteurs étrangers ou des géants du Net, tel qu’Amazon.

Certaines règles ont d'ores et déjà été allégées. Le 26 mars dernier, le Conseil d’État a ainsi modifié l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments en annulant la disposition qui imposait que la préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments se fasse au sein de l'officine concernée, dans un espace adapté à cet effet. Désormais, la préparation de ces commandes peut être réalisée dans les locaux situés à proximité immédiate de l'officine. Mais pas trop loin. Car le même Conseil d'État a récemment jugé que des locaux situés à 3,6 kilomètres de l'officine ne pouvaient être considérés comme « à proximité immédiate de celle-ci au sens de l'article R. 5125-9 du code de la santé publique ».

De même, dans une décision rendue le 4 avril 2018, l’instance a annulé le passage de l’arrêté fixant « les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicament » stipulant que les médicaments vendus en ligne doivent être « classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux…), puis de substances actives. À l’intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute forme de promotion ». Pour les juges, ces dispositions relatives à la vente en ligne étaient en effet plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir.

*Enquête réalisée par Call Medi Call entre le 8 et le 22 février 2013 sur un échantillon de 1 066 pharmaciens représentatif de la population des pharmacies de France.

C. M.