RGPD et sanctions : mieux vaut s'informer

Un officinal peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas le règlement général sur la protection des données (RGPD) ? L'amende prévue en cas de manquement, 4 % du chiffre d'affaires, incite en tout cas à s'intéresser à la question.

Depuis 2018, toute entreprise ne respectant pas les règles du RGPD est sanctionnable (voir article « abonné »). La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a déjà infligé une amende de 200 000 euros à la société Optical Center pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients ». Plus récemment, le 6 juin, Sergic, entreprise spécialisée dans la promotion immobilière, a été sanctionnée à hauteur de 400 000 euros pour « atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation ». À l’origine, la plainte d'un particulier qui avait réussi à accéder à des documents enregistrés par d’autres utilisateurs en modifiant simplement l’URL affichée dans le navigateur. Dans les faits, un officinal peut lui aussi être sanctionné en cas de contrôle ou de plainte et ce, assez lourdement. L'amende prévue en cas de non-respect du RGPD équivaut, en effet, à 4 % du chiffre d'affaires de l'officine.

Si l'immense majorité des pharmaciens d'officine n’a pas l'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO), ceux qui exercent leurs activités à grande échelle et qui gèrent donc un fichier de plusieurs milliers de personnes ne peuvent pas y échapper. Aucun barème n'a néanmoins été fixé par la CNIL. Difficile donc de savoir à partir de quel niveau précisément une pharmacie se doit de recourir à un DPO. Dans tous les cas, le titulaire ne peut exercer lui-même ce rôle, conformément aux dispositions prévues par la CNIL. Faire appel à un DPO peut néanmoins être utile, notamment pour inscrire le fichier dans le registre des activités de traitement de la pharmacie. L'accompagnement mis en place par la CNIL étant arrivé à son terme, les grossistes-répartiteurs peuvent aussi être sollicités par les pharmaciens pour recevoir conseils et accompagnement. Des informations sont également disponibles sur le site de l'Ordre.