Pionnier de la vente en ligne de médicaments, Philippe Lailler, titulaire à Caen, a été débouté par le Conseil d’État qu’il avait lui-même saisi à la suite d'une mise en demeure de l’ARS portant sur la non-conformité de ses locaux.
À l’issue d’un ping-pong judiciaire, le Conseil d’État a tranché. Dans une décision rendue le 26 mars, il estime que Philippe Lailler, précurseur dans la vente en ligne de médicaments, « n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la Cour administrative de Nantes ». Saisie par le ministère de la Santé, elle avait annulé, en janvier 2017, le jugement du tribunal administratif de Caen en faveur du titulaire de la pharmacie de la Grâce de Dieu (voir notre article « abonné »).
Les juges de Caen avaient en effet contesté en 2015 la mise en demeure de l’ARS de Caen qui sommait le pharmacien de régulariser la situation de son officine dans les neuf mois sous peine de sanctions financières. L’ARS estimait que le local annexe de Fleury/Orne utilisé par Philippe Lailler pour ses activités de vente en ligne « n’était pas à proximité immédiate de l’officine et que les commandes reçues n’étaient pas préparées au sein de l’officine dans un espace adapté à cet effet ». Alors que l’ARS se fondait sur le code de la Santé publique et les bonnes pratiques de dispensation de médicaments, le pharmacien arguait du droit de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a suivi la réglementation française. Il a jugé que des locaux situés à 3,6 kilomètres de l'officine ne pouvaient être considérés comme « à proximité immédiate de celle-ci au sens de l'article R. 5125-9 du code de la santé publique ». Le pharmacien est donc débouté.
En revanche, le Conseil d’État lui donne raison sur un point : il estime en effet infondée la demande de l’ARS consistant à exiger « la préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments au sein de l'officine elle-même ». Pour abusive qu’elle soit au regard de l'arrêt du Conseil d’État, cette exigence ne suffit donc pas à remettre en cause la mise en demeure de l’ARS.
Du reste, le rendu du Conseil d’État, qui peut valoir jurisprudence, est un signal inquiétant pour les pharmacies en ligne. Philippe Lailler n'est pas le seul à être rappelé à l'ordre par l'ARS. La pharmacie du Drapeau, à Dijon, vient ainsi de se voir retirer le droit de commercialiser des médicaments en vente libre sur son site Web.
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