INITIALEMENT promis par le ministre de la Santé « avant le 30 avril », le rapport de l’IGAS sur la rémunération des officinaux a finalement été remis aux syndicats de pharmaciens le 29 juin. Ses missions étaient de « proposer une évolution du mode de rémunération des médicaments remboursables, identifier les missions de service public de nature à bénéficier d’une rémunération directe, en proposer les modes et identifier les outils nécessaires à l’optimisation du réseau officinal ». Le tout, sans surcoût pour l’assurance-maladie.
Constatant que « les officines ont souffert du ralentissement du marché du médicament intervenu en 2005-2006 », l’IGAS souligne que « la situation des titulaires s’est donc dégradée depuis un point haut atteint en 2004 ». Cependant, elle note la difficulté d’évaluer la situation économique des officines et propose de fixer le revenu des titulaires comme critère de référence, plutôt que la situation des entreprises.
Suite à ce constat sur les difficultés des officines, la mission a formulé 37 recommandations pour tenter d’y remédier. Au chapitre de la rémunération, l’IGAS propose notamment « de substituer progressivement au système de rémunération actuel un honoraire de dispensation ». Ce dernier s’appliquerait « à toute ordonnance prise en charge » et « tiendrait compte du nombre de lignes et des médicaments qui exigent un travail particulier lors de la dispensation ». Par ailleurs, l’IGAS suggère de « déplafonner les remises sur les spécialités génériques ».
Suivi des patients chroniques.
En parallèle, un complément de revenus pourrait être apporté par les nouvelles missions. Les auteurs du rapport recommandent de « prévoir une rémunération à l’acte des nouveaux services et leur prise en charge par l’assurance-maladie », mais aussi d’organiser l’exemption de TVA pour ces actes. De plus, au lieu de la mission de pharmacien correspondant, qu’elle juge « particulièrement lourde », l’IGAS suggère une démarche alternative : sur prescription médicale, le pharmacien pourrait effectuer un bilan et renouveler un traitement, dans le cadre d’un protocole établi au niveau national et pour des patients chroniques stabilisés. La mission préconise également la possibilité pour les pharmaciens de participer au suivi des patients chroniques à travers un entretien d’accompagnement et d’aider les médecins dans la rationalisation de leur prescription, contre rémunération. De même, une contrepartie financière devrait être prévue pour les enquêtes réalisées par les pharmaciens suite à un signalement d’effet indésirable.
En outre, afin d’améliorer les pratiques et de mieux apprécier la réalité de l’exercice des pharmaciens, l’IGAS souhaite la mise en place d’une procédure de certification des officines. De plus, « les ordonnances devraient être systématiquement passées au crible des logiciels de contrôles des prescriptions et l’intervention (rémunérée) du pharmacien obligatoire dès lors que des interactions de niveau 3 ou 4 sont repérées », précise le rapport.
Dépistage des angines bactériennes.
Le texte propose également que la direction générale de la santé évalue l’intérêt, pathologie par pathologie, de généraliser des dépistages en officine. L’IGAS suggère d’ores et déjà de confier aux pharmaciens « en premier recours le test de dépistage des angines bactériennes lors du conseil ». Les officinaux pourraient aussi être associés au suivi vaccinal, voire réaliser eux-mêmes, après une formation qualifiante, des rappels de vaccination chez les adultes. Enfin, l’IGAS demande la finalisation des textes réglementaires sur la préparation de doses à administrer (PDA) et la possibilité pour les médecins de prescrire cette prestation, mais aussi de prescrire la dispensation à domicile.
Dans une seconde partie, la mission se penche sur l’« optimisation du réseau » et plaide pour « un réseau moins dense, surtout dans les centres urbains ». Elle propose notamment « de geler les créations, d’augmenter les quotas et d’encourager les regroupements en levant certains obstacles juridiques et fiscaux ». Elle préconise de « permettre à un pharmacien d’être sans limitation propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines, directement ou par l’intermédiaire de société ». Enfin, l’IGAS souhaite que soient étudiés « les effets d’une ouverture partielle du capital aux non-pharmaciens ».
Toutes ces mesures doivent désormais faire l’objet de discussions entre les syndicats de pharmaciens et le gouvernement.
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