En France, le Conseil d’État suspend la restriction des ventes

Publié le 18/02/2013

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La restriction de la vente sur Internet aux seuls médicaments en libre accès a été suspendue par le Conseil d’État, une décision ouvrant le commerce en ligne à tous les médicaments OTC. Le Conseil d’État, qui statuait en référé sur demande de Philippe Lailler, officinal à Caen ayant ouvert une pharmacie en ligne, estime qu’il y a un « doute sérieux » sur la légalité de l’article L. 5125-34 du code de santé publique vis-à-vis du droit européen. Cette nouvelle disposition, introduite en décembre 2012 et qui devait s’appliquer au 1er mars 2013, exclut en effet de la vente en ligne des médicaments OTC pour lesquels une prescription n’est pas obligatoire et qui sont donc en vente libre en pharmacie. L’application de ces restrictions à la vente en ligne « serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat » au pharmacien qui a déposé la demande de suspension en référé, estime le Conseil d’État, ce pharmacien ayant en effet embauché « plusieurs préparateurs en pharmacie pour faire face » à l’essor de son activité sur Internet, explique la juridiction. Le Conseil d’État estime en outre que « l’intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l’atteinte portée aux droits conférés par le droit de l’Union européenne ».