Accidents médicamenteux : un régime défavorable aux victimes

Publié le 12/03/2012

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La loi du 4 mars 2002 a permis d’instaurer une indemnisation pour les victimes de dommages causés par certains produits de santé, en créant l’ONIAM*. Cependant, elle ne couvre par l’indemnisation des accidents médicamenteux, qui dépendent de la loi de 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Une loi beaucoup plus défavorable aux victimes. Ainsi, en cas d’accident médicamenteux, « le patient ne peut agir que contre le producteur et non contre le fournisseur (le professionnel de santé), sauf à titre subsidiaire », explique Anne Laude, codirecteur de l’institut droit et santé à l’université Paris Descartes. Par ailleurs, les délais d’action de la victime sont assez courts, puisque l’extinction de la responsabilité du producteur intervient au bout de dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage. Et l’action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du défaut. De plus, le producteur peut être exonéré pour « risque de développement » : il n’est plus responsable s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques à l’époque où le produit a été mis sur le marché ne permettait pas de déceler le défaut. Enfin, si l’effet indésirable qui a causé l’accident est signalé dans la notice, la responsabilité du producteur ne peut pas être engagée. « La notice est devenue un parapluie juridique pour les producteurs, plutôt qu’un outil d’information pour le patient », regrette Anne Laude.

*Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

A.-G.M.