À l’issue de la commission paritaire qui s’est tenue le 19 septembre 2016, les partenaires sociaux de la branche ont acté la nécessité de mettre à jour la convention collective de la pharmacie. Un groupe de travail va être spécifiquement dédié à cette mission.
Objectifs ? « Mettre à niveau les dispositions qui ont été rattrapées par le code du travail, supprimer les obsolescences, et plus globalement rendre la lecture de la convention collective accessible à des non-spécialistes du droit », souligne Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie. Par exemple, le montant des indemnités conventionnelles de licenciement est devenu inférieur à ce que prévoit le code du travail. Un réajustement s’impose car, « même si nul n’est censé ignorer la loi, les employeurs et les salariés se fient à la convention collective sans vérifier la législation en vigueur », explique Olivier Clarhaut.
Le nombre de jours d’autorisation d’absence au profit du salarié qui se pacse fait également partie des sujets à préciser : l’employeur doit-il accorder 4 jours, comme écrit dans le code du travail, ou 6 jours, comme l’indique la convention collective en cas de mariage d’un salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté ? L’intention du législateur étant d’accorder les mêmes droits en cas de mariage ou de PACS, toute ambiguïté mérite d’être écartée. « Si certains points suscitent des interprétations différentes, il faut les clarifier. La convention collective doit rester un outil pratique et lisible », indique Daniel Burlet, chargé des relations sociales à l’Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Quoi qu’il en soit, « ce toilettage ne consistera pas en une révision puisqu’il n’y aura pas de négociations pour conclure de nouveaux accords de branche », précise pour sa part Philippe Denry, président de la commission Relations sociales et formation professionnelle de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
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