Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 est évidemment impacté par la crise sanitaire. Porteur de promesses d’économies en vue de réduire le déficit de la Sécurité sociale à hauteur de 33,5 milliards d’euros, mais aussi des engagements du Ségur de la santé, le projet se distingue notamment par la poursuite de la numérisation de la profession ainsi que la facilitation de l’accès aux soins.
L’obligation de la sérialisation
Sous la pression de la Commission européenne, la France accélère la mise en place du dispositif de sérialisation. Car avec seulement quelques centaines de pharmacies connectées au répertoire national de vérification des médicaments (NMVS pour National medicines verification system), l’Hexagone est très en retard par rapport à ses voisins. Si un système de sanctions financières avait été évoqué dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022, il a été supprimé parmi les 27 dispositions retoquées par le Conseil constitutionnel, le 16 décembre 2021, les sages les ayant considérés comme des « cavaliers sociaux ». Les pharmaciens ne mettant pas en œuvre la réglementation européenne, entrée en vigueur en 2019, échappent donc, pour l'heure, à des amendes allant de 350 euros à 10 000 euros par an. Cependant, le principe de sanctions financières en cas de manquement à la sérialisation pourrait revenir dans un autre texte de loi prochainement.
L’arrivée de la dispensation à l’unité
Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, la dispensation à l’unité (DAU) de certains antibiotiques en officine – lorsque leur forme pharmaceutique le permet - devrait arriver cette année. La liste des molécules concernées doit faire l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale ainsi que d'un décret en Conseil d'État. De nombreuses inconnues subsistent également quant aux modalités de conditionnement, d’étiquetage, de fixation du prix de vente au public, de prise en charge par l’assurance-maladie et de traçabilité. Populaire outre-Manche et outre-Atlantique, et fréquemment utilisée au sein des hôpitaux et EHPAD français, la dispensation à l’unité ne convainc pas la profession.
Le retour de la substitution biosimilaire
Longtemps attendu, le droit de substitution biosimilaire fait son retour en 2022, après avoir été envisagé en 2014 (sans jamais entrer en vigueur) puis retiré du code de la santé publique en 2020. Il ne pourra être mis en jeu qu’à condition que le médecin prescripteur ne s’y oppose pas et que cette substitution s’opère dans le cadre d’un primo-traitement, hors traitement chronique. Pour cette année, le droit de substitution biosimilaire serait pour l’instant limité à deux molécules (pegfilgrastim et somatropine). La liste aura vocation à s'allonger dans les mois et années à venir. Par ailleurs, un encadrement de la substitution biosimilaire sera établi lors de la nouvelle convention pharmaceutique prévue au printemps 2022. Ceci afin d’organiser la dispensation des biosimilaires dans le respect des conditions de substitution et d’information des patients.
Le nouvel espace santé numérique
Officiellement lancé depuis ce 1er janvier 2022, « Mon Espace Santé » permet de condenser l’identité de santé numérique des Français sur une plateforme unique. Accessible aussi bien par les patients que les professionnels de santé, il permet de partager facilement les informations de santé (comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances de sortie, vaccins à jour…) et de faciliter le suivi des soins. En plus d'un dossier médical et d'un système de messagerie sécurisée, il intègre aussi un agenda de santé et un catalogue de services numériques. D’ici à fin 2023, les logiciels de gestion d’officine (LGO) seront mis à niveau et compatibles avec le nouvel espace de santé, et ce sans surcoût pour les officines. En complément, un budget de 81 millions d’euros a été alloué à la formation numérique des professionnels de santé.
Nouveau mode de calcul du nombre d’adjoints
En 2022, le chiffre d'affaires généré par la vente des médicaments dont le prix excède 1 930 euros (marge nulle) et l’indemnité forfaitaire d’astreinte seront exclus dans le calcul du chiffre d’affaires visant à définir le nombre de pharmaciens obligatoires dans une officine. Désormais, comme précisé au « Journal officiel » du 22 décembre 2021, l’activité globale de la pharmacie sera calculée en fonction du chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, mais aussi des produits et autres marchandises (peu importe leur nature) à l'exception du chiffre d'affaires réalisé à partir de 1930 euros.
En clair, le chiffre d’affaires global qui servait jusqu’alors de base, sera écrêté au-delà de 1930 euros, la marge étant alors équivalente à 0 en raison du plafond de la MDL fixé à ce seuil. Le mode de calcul jusqu'alors en vigueur était en effet estimé injuste en l’absence de marge dans cette tranche, alors même que le chiffre d’affaires artificiellement augmenté oblige parfois à embaucher un adjoint supplémentaire.
Les rémunérations et honoraires perçus, notamment issus des missions confiées aux pharmaciens, seront également pris en compte. La campagne de déclaration aura lieu courant avril-mai 2022.
Les autres changements applicables au 1er janvier
Comme tous les ans, de nombreuses mesures entrent en vigueur au premier jour de janvier.
. Désormais, l’assurance-maladie prend intégralement en charge la contraception des femmes (certaines pilules, implants et stérilet) jusqu’à 25 ans (contre 18 ans auparavant).
. Les DASRI générés par la vaccination grippe et Covid sont pris en charge par DASTRI jusqu’au 31 août 2022.
. Les pharmaciens ont désormais la possibilité de renouveler, en cas d’urgence, les ordonnances de médicaments et dispositifs médicaux des traitements chroniques dans la limite d’un mois (et non dans la limite d'une boîte par ligne de prescription).
. Les kits de dépistage du cancer colorectal sont disponibles en pharmacie.
. Enfin, l’indemnisation des congés de proches aidants est revalorisée à 58 euros nets par jour.
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin