LES PROCHAINES semaines seront chargées sur le plan législatif, puisque doivent être adoptés, successivement, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 et le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2014. Si ce second texte ne contient aucune mesure intéressant les pharmaciens - il y est seulement prévu une baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes -, le projet de budget rectificatif de la Sécurité sociale, lui, annonce une baisse des charges sociales qui concernera tous les employeurs. Ce texte est examiné par l’Assemblée nationale depuis le 24 juin, en vue d’une adoption définitive courant juillet.
Baisse de cotisations.
Tout d’abord, une nouvelle réduction de cotisations salariales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) devrait s’appliquer aux rémunérations allant jusqu’à 1,3 SMIC versées aux salariés. La valeur maximale du coefficient de réduction serait de 0,03 au niveau du SMIC, soit une réduction de cotisations salariales égale à 3 % de la rémunération brute. À partir du SMIC, la réduction serait dégressive pour s’annuler au niveau de 1,3 SMIC. Les modalités de calcul définitives seront fixées par décret.
Seconde mesure : la cotisation patronale d’allocations familiales, fixée à 5,25 % depuis le 1er janvier 2014, serait abaissée de 1,8 point au 1er janvier 2015, soit un taux de 3,45 %, sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC. Si ce seuil est dépassé, le taux applicable resterait de 5,25 % sur l’ensemble de la rémunération. Le Gouvernement a annoncé que cette disposition serait étendue aux rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC à partir du 1er janvier 2016. Il faudra cependant pour cela un nouveau texte, puisqu’aucune mesure en ce sens ne figure dans l’actuel projet de loi…
À noter : le taux de la cotisation personnelle d’allocations familiales des titulaires dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil qui sera fixé par décret devrait également faire l’objet d’une réduction, dans la limite de 3,1 points, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Troisième mesure : la réduction de cotisations « Fillon » - qui s’applique jusqu’à 1,6 SMIC – serait réformée afin de faire bénéficier les employeurs de « zéro charges URSSAF au niveau du SMIC ».
Suppression de la C3S.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente atteint 760 000 €. Or, dans le cadre du pacte de responsabilité, les pouvoirs publics ont annoncé l’intention de la supprimer à l’horizon 2017. Une première étape serait franchie avec ce projet de loi, qui propose de créer un abattement d’assiette applicable dès 2015. La C3S due au titre de l’année 2015 serait ainsi calculée sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement de 3 250 000 €, ce qui reviendrait à la supprimer pour la quasi-totalité des officines.
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