Après l’envoi par les agences régionales de santé (ARS), l’été dernier, d’un courrier rappelant aux pharmaciens leurs obligations de sérialisation, le gouvernement passe à la vitesse supérieure. Menacée de lourdes sanctions financières pour le non-respect de ces obligations, la France déploie à son tour les mêmes menaces en direction des titulaires.
L’article 41 du PLFSS 2022 entend en effet donner compétence à l’assurance-maladie pour sanctionner les confrères récalcitrants. Celle-ci pourrait dès lors prononcer des pénalités financières, après que le pharmacien visé « a été mis en demeure de présenter ses observations », pouvant aller de 300 euros à 10 000 euros par an. Le texte précise que le montant est fixé « en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements » à l’obligation de désactivation de l’identifiant unique de chaque boîte de médicaments dotée d’un dispositif de sécurité. De même, l’absence de connexion au répertoire national de vérification des médicaments à la date du 31 décembre 2021 peut être sanctionnée d’une pénalité de 350 euros. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a annoncé vendredi dernier avoir envoyé une proposition d'amendement au gouvernement pour supprimer cet article 41.
Pas de frais pour les pharmaciens
Par ailleurs, les syndicats ont appelé les confrères à s’inscrire au plus vite sur France MVO. « À la suite du courrier des ARS, la FSPF a consulté des avocats spécialisés. Je confirme que nous avons bien l’obligation de nous inscrire dans la démarche de sérialisation et que France MVO a l’obligation de nous fournir gratuitement le logiciel pour le faire », précise Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Mais, souligne-t-il, si les éditeurs de logiciel métier doivent bien être payés pour le travail d’intégration aux LGO, cela ne doit pas retomber sur les pharmaciens. À ses yeux, c’est à France MVO de les rémunérer, à moins qu’une prise en charge ne puisse être envisagée dans le futur Ségur du numérique. De son côté, Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) estime que les frais de logiciel nécessaires à la sérialisation doivent être supportés par les éditeurs. Dans tous les cas, ce n’est pas au pharmacien d’écoper d’une facture ou d’un abonnement supplémentaire.
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