La convention point par point

Publié le 02/04/2013

Article réservé aux abonnés

Entre avril 2012 et avril 2013, de nombreuses dispositions conventionnelles ont été mises en place. D’autres se font encore attendre.

• Mettre en place une rémunération mixte

EN COURS

C’est l’une des mesures phares de la nouvelle convention : réformer la rémunération des pharmaciens. Le texte prévoit en effet la mise en œuvre d’une rémunération mixte, associant des honoraires de dispensation à une marge commerciale. L’introduction d’honoraires doit s’effectuer progressivement pour atteindre 25 % de la rémunération en 2017. Mais les négociations ont pris du retard. Tandis qu’un avenant devait être signé avant le 31 décembre 2012, les discussions viennent seulement de débuter. Elles devraient s’achever le 21 mai prochain, pour une application au 1er janvier 2014 (voir aussi page 25).

• Accompagner les patients sous AVK

AVENANT SIGNE

L’avenant portant sur l’accompagnement des patients sous AVK a été signé début janvier. Mais, dans les faits, cette nouvelle mission ne pourra démarrer que lorsque ce texte sera publié au « Journal officiel », ce qui ne devrait plus tarder. L’avenant aurait été visé par les différentes autorités compétentes et n’attendrait plus que l’approbation du ministère de la Santé pour pouvoir être publié. Les premiers entretiens pharmaceutiques pourraient démarrer « dès le deuxième trimestre 2013 », espère Philippe Ulmann, directeur de l’offre de soins de la CNAMTS.

• Suivre les patients asthmatiques

À VENIR

Au-delà des patients traités par AVK, la convention prévoit également l’accompagnement des asthmatiques. Un avenant doit être conclu le 30 juin au plus tard. Mais Philippe Ulmann prévient d’ores et déjà que les discussions prendront « peut-être quelques semaines supplémentaires ». En tout cas, elles débuteront à la fin du mois d’avril.

• Développer les génériques

OBJECTIFS ATTEINTS

Tandis que le marché était à la peine au début de l’année dernière, les officinaux devaient impérativement redresser la barre pour respecter le taux de 85 % de substitution fixé pour 2012. Objectif atteint grâce notamment au renforcement du dispositif tiers payant contre génériques. En contrepartie, le réseau devrait percevoir une prime d’environ 80 millions d’euros. Au niveau individuel, le calcul du montant des primes officine par officine est en cours, indique Philippe Ulmann, qui annonce que 85 % des pharmacies ont également respecté l’objectif de délivrance d’une seule marque de générique pour au moins 90 % des patients de plus de 75 ans. De nouveaux objectifs pour 2013 sont actuellement en négociation avec l’assurance-maladie.

• Revaloriser les gardes et astreintes

RÉALISÉ

Comme le prévoyait l’article 19 de la convention, les astreintes et les honoraires des gardes ont été revalorisés. Depuis début novembre, un montant de 150 euros, révisable par avenant est ainsi attribué pour les astreintes la nuit, la journée du dimanche et les jours fériés. Pour la nuit, 8 euros sont prévus par ordonnance de 20 heures à 8 heures. Aux mêmes heures, les dimanches et jours fériés, 5 euros par ordonnance sont attribués. Par ailleurs, le jour, 2 euros sont prévus par ordonnance en dehors des jours et heures normaux d’ouverture, de 8 heures à 20 heures.

• Simplifier les échanges avec l’assurance-maladie

SUR LA BONNE VOIE

Parmi les engagements des pharmaciens signataires de la convention, figurent la dématérialisation et la simplification des échanges avec l’assurance-maladie. Dans ce cadre, ils étaient notamment incités à opter pour la version 1.40 de SESAM-Vitale. Douze mois plus tard, ils sont désormais 80,5 % à télétransmettre les feuilles de soins électroniques (FSE) avec cette version, contre seulement 20 % au début de l’année dernière. De même, aujourd’hui, 70 % des officines numérisent les pièces justificatives destinées à l’assurance-maladie et les enregistrent sur CD-rom. La transmission directe aux caisses sera bientôt possible, la CNIL ayant donné son accord. Philippe Ulmann espère ainsi que, à la fin de l’année 2013, au moins la moitié des pharmacies scanneront et enverront directement les pièces par le flux.

• Délivrer davantage de grands conditionnements

PEUT MIEUX FAIRE

Les négociations pour la nouvelle convention avaient été assorties d’une révision du mode de calcul de la marge des grands conditionnements. La perte de marge pour le pharmacien en cas de dispensation d’un emballage trimestriel au lieu de trois boîtes mensuelles n’est plus que de 10 %, contre environ 30 % auparavant. En contrepartie, les officinaux devaient délivrer davantage de boîtes de trois mois, en conformité avec la prescription, pour atteindre un taux de pénétration de 55 %. « En un an, la dispensation de conditionnement trimestriel n’a pas vraiment décollé », constate Philippe Ulmann. Les ventes ont seulement progressé entre 3 et 5 points. « C’est sur ce point où il y a le plus d’efforts à faire », note le directeur de l’offre de soins de la CNAMTS.

C. M.