LA LOI DE FINANCEMENT de la Sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015), adoptée le 1er décembre, va engendrer une perte de 300 millions d’euros de marge pour l’officine, soit une baisse de plus de 5 %. En effet, la LFSS a validé des économies à hauteur de 3,2 milliards d’euros pour la branche maladie, dont 1,06 milliard d’euros pour les produits de santé. Plus précisément, le gouvernement cible 550 millions d’euros de baisses de prix, 435 millions d’euros d’économies supplémentaires grâce aux génériques, 30 millions d’euros par le biais des biosimilaires et 20 millions d’euros de baisses de prix sur les dispositifs médicaux. Résultat : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), seule signataire de l’avenant à la convention concernant les honoraires, souhaite renégocier les honoraires, au même titre que les deux syndicats non-signataires (Union des syndicats de pharmaciens d’officine, USPO et Union nationale des pharmaciens de France, UNPF), car la perte de marge à venir est tellement importante que la réforme de la rémunération ne pourra la compenser.
Concernant les dépenses de la Sécurité sociale pour 2015, la LFSS fixe un ONDAM à 2,1 % (versus 2,4 % en 2014) soit à 182,3 milliards d’euros. La chaîne du médicament échappe de peu à l’initiative des sénateurs, retoquée par les députés, qui avaient proposé une série d’amendements pour réaliser un milliard d’euros d’économies supplémentaires sur l’ONDAM. Le but des différentes mesures mises en place est le même que l’année précédente pour le gouvernement, à savoir poursuivre la baisse des déficits. Dans cette optique, la LFSS 2015 devrait permettre de ramener le fameux « trou de la Sécu » à 10,3 milliards d’euros, ce qui équivaut à une amélioration de 1,4 milliard d’euros par rapport au solde de 2014.
Traitements innovants.
Parmi les mesures phares ciblant précisément le médicament, la LFSS intègre un dispositif visant à contrer les effets économiques du remboursement des nouveaux traitements onéreux tels que Sovaldi (sofosbuvir) dans l’hépatite C. Après d’âpres négociations entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire américain Gilead, le prix de la boîte de Sovaldi (un mois de traitement) est passé de 19 000 euros hors taxe à 13 667 euros hors taxe, soit une baisse de 30 %. La posologie prévoyant une durée de prise de trois mois, le traitement total s’élève donc à 41 000 euros hors taxe, au lieu de 57 000 euros. Le prix reste élevé, mais le ministère de la Santé se félicite d’avoir obtenu le prix le moins cher d’Europe. Le traitement est pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie et pourrait concerner plusieurs milliers de patients. Pour éviter la création d’un nouveau gouffre financier pour la Sécurité sociale, le gouvernement a donc mis en place un garde-fou. Comme le prévoit le Code de la Sécurité sociale (art. L 162-16-5-1) lorsque le prix fixé avec le CEPS après obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) est inférieur au prix demandé pendant la période d’ATU (autorisation temporaire d’utilisation, mécanisme dont Sovaldi a bénéficié), le laboratoire doit rembourser la différence. À cela s’ajoute le dispositif de la LFSS 2015 qui, explique le ministère de la Santé, « instaure un mécanisme de régulation pour faire supporter au laboratoire le dépassement des dépenses consacrées au traitement, dès lors que celui-ci dépassera un certain volume ».
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