LES AVIS sont unanimes : les règles d’installation, de transfert et de regroupement doivent être simplifiées. La future loi de santé, qui devrait être adoptée avant la fin de l’année, prévoit que des mesures allant dans ce sens soient prises par ordonnance dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Par exemple, le délai de cinq ans actuellement imposé entre deux autorisations de transfert ou de regroupement devrait être supprimé.
Mais pour l’heure, force est de constater que les règles encadrant les autorisations d’ouverture des officines par voie de création, de transfert ou de regroupement, paraissent souvent obscures (voir ci-dessous). Voire injustes lorsque leur application est différente d’une région à l’autre. « La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), qui dispose d’une forte implantation régionale et départementale, a constaté des différences d’appréciation des conditions de délivrance de ces autorisations, avec pour conséquence des distorsions significatives d’un territoire à l’autre », affirme ainsi le syndicat.
Même constat du côté de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). « Nous nous sommes aperçus qu’en fonction des organisations des ARS et de la présence plus ou moins importante en leur sein d’inspecteurs de la pharmacie, les décisions pouvaient varier d’un endroit à l’autre », explique son président, Gilles Bonnefond. Avec, à la clé, des décisions de plus en plus contestées. Tant et si bien que les ARS commençaient à penser qu’il fallait rendre libre les transferts, indique Gilles Bonnefond. « Ce qui pouvait carrément remettre en question la loi de répartition », affirme le président de l’USPO.
De la transparence.
Sous la pression des organisations professionnelles, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a donc décidé de remettre un peu d’ordre dans le dispositif en publiant une note d’instruction à destination des agences régionales de santé (ARS). « Afin d’apporter un caractère transparent et prévisible pour l’ensemble des administrés sollicitant une demande d’autorisation de transfert ou de regroupement de pharmacie(s) sur le territoire, la présente instruction a pour objet de rappeler les conditions permettant le traitement d’une telle demande et de préciser les éléments d’appréciation qui fondent les décisions d’autorisation ou de refus d’ouverture d’une officine », écrit la DGOS. Elle ajoute : « sans prétendre à l’exhaustivité, la présente instruction propose un point sur la jurisprudence intervenue récemment sur ces critères, en vue de favoriser l’harmonisation des pratiques d’appréciation des demandes d’ouverture d’officine sur l’ensemble du territoire ».
« Cet outil va être très utile, estime Gilles Bonnefond. Il a été réalisé en concertation avec l’Ordre et les syndicats et va servir de référence aux décisions des tribunaux en cas de contestations. Il va aussi permettre de rappeler les règles à ceux qui souhaitent monter un dossier de transfert et leur éviter de se trouver dans des situations de contentieux qui durent des années et qui peuvent être dramatiques. » Aussi souhaite-t-il mettre en ligne le document sur le site de l’USPO afin qu’il soit accessible à tous les pharmaciens.
Vigilance.
« Les décisions des ARS y gagneront en cohérence et en transparence, ce qui constitue une avancée pour l’ensemble de la profession », se félicite la FSPF. Mais le syndicat ne tient pas pour autant la situation pour acquise et précise qu’il « exercera une vigilance redoublée pour s’assurer de la bonne application de ces consignes par les ARS ».
Le rappel des règles par la DGOS satisfait également l’Association de pharmacie rurale (APR). « Ce texte tombe à point nommé au moment où des tentatives sont menées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale pour remettre en cause la loi de répartition démo-géographique en reconsidérant le décompte des populations en milieu rural, se réjouit l’APR. Cette ré-explicitation de la loi permet de remettre en avant son efficacité dans le maintien d’un réseau officinal proche de chaque patient sur l’ensemble du territoire français. »
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