• Définir une enveloppe pour la convention
Définir l’enveloppe nécessaire à l’évolution de la rémunération des pharmaciens : ce sera l’un des premiers chantiers auquel devra s’atteler le prochain ministre de la Santé. Certes, syndicats d’officinaux et assurance-maladie ont déjà signé un protocole d’accord prévoyant de faire évoluer la convention d’ici au 20 juillet, notamment sur le volet métier. Mais celui-ci ne prévoit aucun moyen pour accompagner la nouvelle transformation de marge commerciale en honoraires. « Cet accord doit passer au final par un arbitrage financier qui nécessite un gouvernement », expliquait récemment le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Gaertner (« le Quotidien » du 2 mai). En effet, l’introduction d’honoraires liés à l’ordonnance, au produit (médicaments de dispensation particulière), ou à la personne (âge, ALD), se fera en 2019 et 2020. Mais un transfert de marge pour préparer les années suivantes est prévu dès l’année prochaine en modifiant les paramètres de la première et de la deuxième tranches. En pratique, un nouvel arrêté de marge doit donc être pris. De son côté, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), estime que « le fait qu’un protocole soit signé entre les pharmaciens et l’assurance-maladie sera perçu comme un signal positif par le prochain ministre, qui appréciera certainement que le terrain des pharmaciens soit déminé ».
• Finaliser l'ordonnance réseau
Le ministère de la Santé n’a toujours pas produit, à ce jour, le texte définitif de l’ordonnance visant à simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement des officines. Le projet d’ordonnance en était encore, il y a peu, à sa quatrième version. La première mouture, présentée fin 2016, avait provoqué une levée de boucliers de la part des syndicats de la profession. Pointant une menace de dérégulation du réseau, ils dénonçaient, en première ligne, le retour de la voie dérogatoire pour les aéroports, les zones touristiques et les centres commerciaux, ainsi que les zones fragiles. Autoriser l’installation dans les zones à haute fréquentation revient à compter deux fois la même population, protestaient les syndicats. Enfin, ils contestaient la possibilité de conserver deux officines à la suite d’un regroupement. Fin janvier, une deuxième version, édulcorée certes, suscitait à nouveau le rejet des représentants de la profession puisqu’elle maintenait la voie dérogatoire, fameuse pomme de discorde. Même chose dans la rédaction de février qui évoquait toujours la possibilité, dans le cadre de regroupements de poursuivre une activité dans des locaux fermés à la suite de l'opération. Avec quelques avancées cependant, les syndicats ne s’opposaient plus désormais à la voie dérogatoire pour les aéroports internationaux mais continuaient de la refuser pour les zones fragiles, afin de ne pas déstabiliser les pharmacies préexistantes. Le prochain ministre devra trancher.
• Revoir les règles de l'expérimentation de la vaccination
Le dossier aurait pu être bouclé en 2014. Mais la ferme opposition des médecins à la vaccination par les pharmaciens a eu raison de l’article dédié dans la loi Santé. Soutenu à la fois par l’Ordre des pharmaciens et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le projet d’expérimenter la vaccination contre la grippe en officine a finalement été acté en décembre dernier, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. L’expérimentation doit commencer à l’automne, pour trois saisons consécutives, dans deux régions françaises, sur la base du volontariat de pharmaciens préalablement formés, pour tout patient adulte qui le souhaite. Fin avril, les représentants de la profession faisaient part de leur impatience face à l’absence du décret attendu pour encadrer cette expérimentation. Surprise : les syndicats viennent de recevoir les projets de textes. La FSPF dénonce des contraintes disproportionnées incompatibles avec le montant de la rémunération proposé pour cet acte, de 4,50 euros, accusant le ministère de la Santé de traiter le pharmacien comme « un professionnel de santé low cost ». Elle prévoit même d’appeler les confrères à ne pas s’investir dans l’expérimentation si les textes ne sont pas modifiés. À bon entendeur.
• Publier le décret relatif à la PDA
La PDA en pratique, sa rémunération, sa mise en œuvre en EHPAD et au comptoir, autant de questions qui restent en suspens depuis… la loi de 2009. Ces nouvelles missions du pharmacien prévues à l’article 38 de la loi HPST (1) demeurent lettres mortes. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir rappelé au gouvernement, à grand renfort de livre blanc et autres publications, l’importance de cette mission dans l’exercice officinal. Cependant, en l’absence de décret d’application, les pharmaciens ne peuvent se référer qu’au seul article R.4235-48 du code de la Santé publique (CSP) qui mentionne la préparation des doses à administrer (PDA). C’est trop peu pour la majorité des titulaires qui ne veulent ni s’engager dans des investissements lourds, ni même envisager cette prestation sans connaître les détails de la mise en pratique. Résultat : selon le Centre de réflexion, d’étude, d’expérimentation, de développement et d’observation de l’officine (CREEDOO), bureau d’études du réseau IFMO, 3 600 titulaires seulement seraient impliqués. La parution du décret de bonnes pratiques de la PDA est par ailleurs intimement liée à celle du décret du pharmacien référent en EHPAD. La PDA constituant en toute logique la porte d’entrée à l’EHPAD. Mais pas seulement. Récemment interrogés dans une enquête d’OpinionWay et de Satispharma (2), un tiers des patients estiment qu’un pilulier préparé par leur pharmacien les aiderait à améliorer leur observance. Un quart d’entre eux sont même prêts à payer jusqu’à 40 euros par mois, pour ce service. C’est dire si le retard pris par le gouvernement prive l’officine d’une nouvelle source d’activité.
• Rendre disponible un vaccin trivalent DTP
D’ici au 8 août 2017, le ministère de la Santé devra rendre disponible un vaccin trivalent protégeant uniquement contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), afin de se conformer à la décision du Conseil d’État du 8 février dernier. En effet, en France, seule la vaccination DTP est obligatoire chez l’enfant, mais aucun vaccin trivalent correspondant n’est disponible. Cette incohérence juridique a fait l’objet d’une plainte déposée en 2016 par quelque 2 300 personnes, et portée par une association anti-vaccin, l’Institut pour la protection de la santé naturelle. Les plaignants ont ainsi obtenu l'injonction d'une mise à disposition d’un vaccin DTP sur le marché français. Toutefois, en pratique, on ignore encore comment la mesure va se mettre en place. « La décision du Conseil d’État, purement juridique, est une occasion pour remettre à plat toute la politique vaccinale française », estimait alors Alain Fischer, président du Comité d’orientation de la concertation citoyenne.
Dans cette perspective, Marisol Touraine avait annoncé en février qu’elle recommanderait soit une levée de l’obligation vaccinale, soit son extension, tout en sachant que la mesure, qui doit passer par un texte législatif, ne pourrait être mise en place que par le nouveau gouvernement. Mais jusqu’à ce jour, Marisol Touraine ne s’est nullement prononcée sur ce sujet qui reste donc brûlant pour le futur ministre de la Santé.
(1) Art L.5125-1-1-A alinéa 8.
(2) Auprès de 4 043 patients, 521 pharmaciens et 197 équipes officinales entre le 20 janvier et le 17 février 2017.
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