Depuis plusieurs jours, de nombreuses organisations montent au créneau pour dénoncer un projet d’ordonnance transposant une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Celles-ci craignent que ce texte autorise l’exercice partiel aux professionnels de santé en provenance d'États membres de l'Union européenne qui, de par leur formation, ne posséderaient pas l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice de la profession concernée.
L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) estime ainsi que cette disposition est en contradiction flagrante avec la directive européenne qui stipule expressément que les professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique ne peuvent faire une demande d’accès partiel, tels les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, ou encore les pharmaciens.
En fait, la directive précise que l’autorisation d’exercice partiel concerne les cas où « les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ».
Pour autant, « le texte de la directive prévoit une mesure de sauvegarde autorisant l’État d’accueil à refuser, pour des raisons impérieuses d’intérêt général, la mise en œuvre de cette disposition », souligne l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) qui déplore que dans son actuel projet d’ordonnance, le gouvernement entende appliquer le principe de l’exercice partiel à l’ensemble des professions de santé, « sans aucune considération pour la qualité des soins et la sécurité des patients ».
Les officinaux potentiellement concernés
En pratique, cette disposition pourrait s’appliquer aux médecins spécialistes pour lesquels il existe des différences entre l'activité professionnelle dans le pays d'origine et la France. Par exemple, un médecin qui exerce pleinement en tant que cardiologue dans un pays de l'UE pourrait ne consulter qu'en tant que rythmologue en France.
Et les pharmaciens ? Difficile, pour le moment, de répondre à cette question, indique Philippe Gaertner, président du Centre national des professions de santé (CNPS) et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Toutefois, si l’ordonnance était adopté en l’état, on pourrait imaginer qu’une personne autorisée à dispenser des médicaments sans ordonnance dans un pays puisse obtenir cette possibilité en France, explique-t-il en substance.
Peut-on imaginer qu’un préparateur dans un pays puisse exercer partiellement la pharmacie en France ? « Non, répond Philippe Gaertner, car il s’agit bien de qualification différente ». De plus, estime le président de la FSPF, la logique de transposition d’un exercice partiel nécessite que cette activité soit pratiquée de façon indépendante dans le pays d’origine, c’est-à-dire pas sous contrôle d’un pharmacien.
Quoi qu’il en soit, pour le CNPS, ce projet d’ordonnance représente une « déréglementation inacceptable de l'accès aux professions de santé et leur nivellement par le bas ». Il redoute que l’objectif du gouvernement « soit d’instaurer dans notre pays des sous-professions de santé, sous-qualifiées, et sous-rémunérées afin qu’elles aspirent une partie de l’exercice des professions de santé libérales traditionnelles en vue de déclasser celles-ci ».
Le CNPS, qui exhorte le gouvernement à revoir sa copie, demande à être reçu de toute urgence à l’Élysée et à Matignon.
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