Le décret concernant la création et la mise en œuvre du dossier médical partagé (DMP) vient d’être publié au Journal Officiel. Ce texte définit « les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d'information contenus dans le dossier médical partagé ».
Ainsi, il est précisé que le DMP ne peut être créé qu’après recueil du consentement exprès et éclairé de son titulaire ou de son représentant légal. Il peut être créé par le bénéficiaire, ou par tout professionnel de santé, dont le pharmacien, ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité.
Le DMP sera accessible à tous les professionnels de santé participant à la prise en charge du patient. Et chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, reporte dans ce DMP à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques ou thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Dans ce dossier figureront notamment l’état des vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, les traitements prescrits, les données relatives à la dispensation de médicaments issues du dossier pharmaceutique, les données relatives au don d'organe. Par ailleurs, le patient peut décider que certaines informations sont rendues inaccessibles aux professionnels de santé autorisés à accéder à son dossier. Toutefois, le médecin traitant aura accès à l’intégralité des données, y compris celles qui ont été masquées.
Le dossier sera accessible par voie électronique. Le titulaire peut décider de le clôturer à tout moment.
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