Le Conseil constitutionnel valide le passe sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants

Publié le 05/08/2021

C’était le dernier obstacle avant la promulgation de la loi. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, comprenant notamment la mise en place du passe sanitaire et l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les soignants, était très attendue. Et les Sages auront finalement validé le texte dans son ensemble et l’essentiel de ses mesures.

Le passe sanitaire "à l'appréciation des soignants" dans les établissements de santé

Les Sages de la rue de Montpensier ont donné feu vert à l’instauration du passe sanitaire dans différents lieux et à la vaccination obligatoire des soignants notamment, jugeant que le législateur avait « poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » et que le texte résultait d’une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé.

L’obligation du passe sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite a fait polémique ces derniers jours, l’Ordre des médecins notamment y voyant un risque pour l’accès aux soins. Pour le Conseil constitutionnel, étant donné que cette mesure, dans la loi, ne s’applique pas pour les cas d’urgence, elle « n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins ». « La loi ne peut faire échec à l'accès aux soins », a précisé une source proche du Conseil constitutionnel, ajoutant que la décision sera laissée à « l'appréciation des soignants ». En déplacement à Aix-en-Provence plus tôt dans la journée, Olivier Véran avait déjà tenu à rassurer sur ce point et déclaré : « personne ne sera privé de soins en fonction du passe sanitaire (…), jamais nous n'arrêterons de soigner qui que ce soit ».

Censure de l'isolement obligatoire de 10 jours et du licenciement pour les CDD

Le Conseil constitutionnel a seulement censuré deux éléments du texte de loi. Le premier concerne l’isolement obligatoire de 10 jours pour les malades. Les Sages ont estimé que cette mesure n’était pas « nécessaire, adaptée et proportionnée », en ce qu’elle constitue une privation de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire ».

Ils ont également retoqué les dispositions qui permettaient la rupture de contrat des salariés en CDD qui ne présenteraient pas le passe si leur activité le requiert, estimant qu’il y avait une« différence de traitement » avec les personnes en CDI, pour lesquels l’absence de passe ne peut pas constituer un motif de licenciement. En effet, la disposition prévoyant le licenciement, notamment pour les soignants qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale, avait été âprement discutée entre le Sénat et l’Assemblée. Finalement, elle avait été remplacée par une suspension du contrat de travail sans rémunération, disposition validée par le Conseil constitutionnel. Les Sages observent notamment que la mesure est temporaire, l'obligation du passe ne courant que jusqu'au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit « les justificatifs requis » ou encore qu'un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l'entreprise.