Dans un rapport publié le 14 septembre, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la fraude sociale fait une série de propositions pour lutter contre le phénomène de fraudes sociales qu’elle qualifie de « gangrène ».
Après les sages de la Cour des comptes, c’est au tour des parlementaires de remettre un rapport enjoignant de lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations sociales, et notamment la fraude aux prestations de l’assurance-maladie, dont il est, rappellent-ils, difficile « de chiffrer l’ampleur ».
Parmi les 55 propositions émises par la commission d’enquête parlementaire, un grand nombre cible les assurés étrangers détenteurs de carte Vitale et les professionnels de santé. Comme la Cour des comptes, les députés arrivent à des conclusions similaires. La mise en place rapide d’éléments de biométrie doublée de contrôles in situ permettrait ainsi d’activer la carte Vitale avec les preuves de l’existence des retraités installés l’étranger. Un croisement des fichiers sociaux et fiscaux, assorti d’un accès des services de polices aux données des organismes sociaux, est également recommandé.
La sécurisation des documents est en effet l’une des clés majeures de la lutte contre ce phénomène. Ainsi, l’une des autres priorités à concrétiser est la dématérialisation des feuilles de soins et des prescriptions de médicaments. Ce procédé permettrait, note le rapport « de bloquer de nombreux mécanismes de fraudes, notamment le trafic d’ordonnances et de médicaments ». « Or, souligne-t-il, ce chantier engagé il y a une dizaine d’années, n’a pas encore abouti. Aussi, il importera de veiller à la bonne application des dispositions de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) portant sur la généralisation progressive de la prescription électronique. » Ce dispositif vaut également pour les prescriptions de transports sanitaires et d’arrêt de travail.
Le rapport recommande également « de conditionner les remboursements de l’assurance-maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent ». Les parlementaires ont en effet découvert avec surprise, au cours de leurs travaux « que certains professionnels de santé pouvaient bénéficier de remboursement de l’assurance-maladie sans être inscrits à l’Ordre dont ils dépendent ». Ce constat vaut principalement pour les infirmiers.
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