Adoption du PLFSS : ce qui va changer pour la pharmacie

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Publié le 30/10/2019

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Crédit photo : Phanie

Malgré de fortes oppositions, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté à une large majorité, en fin de journée hier, en première lecture à l’Assemblée nationale, par 339 voix contre 188 et 23 abstentions.

C’est principalement sur le sujet de l’hôpital que les députés se sont opposés pendant les quatre jours de séance plénière à l’Assemblée nationale, ainsi que sur la question de la non-compensation par l'État des mesures faisant suite à la crise des gilets jaunes et pesant lourdement sur le budget de la Sécurité sociale. Le texte doit maintenant être présenté en première lecture au Sénat pour un vote solennel prévu le 19 novembre prochain.

Parmi les mesures adoptées par les députés, on peut retenir :

• De nouvelles obligations et sanctions pour les industriels du médicament afin de limiter les pénuries de médicaments, notamment une obligation de stockage de 4 mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM).

• Les nouvelles règles du non substituable (NS) instituées par le PLFSS 2019 doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Face au risque d’alignement des prix des princeps sur le générique pour neutraliser un reste à charge pour le patient préférant sans justification médicale le princeps, un amendement a été voté pour que le dispositif tiers payant contre générique ne s’applique qu’au générique, même quand le princeps est au même prix.

• Un autre amendement du gouvernement assouplit les règles de substitution afin de faciliter la délivrance du princeps pour les médicaments à marge thérapeutique étroite, même en l’absence de mention « non substituable » (NS).

• Le droit de substitution biosimilaire, introduit dans la LFSS 2014 mais jamais entré en vigueur, est abrogé. Le gouvernement compte exclusivement sur les prescripteurs pour développer ce marché.

• Les soins post-cancer vont être pris en charge, sous forme de forfait, par la Sécurité sociale. Il s’agira d’un parcours coordonné et individualisé élaboré par les agences régionales de santé (ARS) avec l’Institut national du cancer (INCa), les établissements, les professionnels de santé et les associations.

• Les entretiens pharmaceutiques actuels (AVK, AOD, asthme) et à venir (chimiothérapie orale) ainsi que les bilans partagés de médication pourront être payés au parcours de soins et non plus sous forme de ROSP.

• Un amendement valide le lancement d’une expérimentation du cannabis thérapeutique en vue d’une légalisation.

• Le Bulletin officiel des produits de santé (BOPS), une base de données en ligne de produits de santé, doit à terme remplacer les publications au « Journal officiel ».