Le Conseil d'État vient de donner raison à l'Ordre des pharmaciens. Il enjoint le Premier ministre à édicter un décret relatif aux nouvelles missions des pharmaciens.
Le 8e alinea de l'article L. 5125-1-1 A du code de la Santé publique, introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009, stipule que les pharmaciens d'officine « peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ». Un décret en Conseil d'État devait en fixer les conditions d'application. Or, plusieurs années plus tard, le texte n'est toujours pas paru. En septembre 2016, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) décidait de saisir le Conseil d’État sur ce sujet (voir notre article « abonné »). Un peu plus d'un an plus tard, ce dernier vient de rendre sa décision : il enjoint le Premier ministre à prendre, dans un délai de 6 mois, soit le 15 juillet au plus tard, un décret permettant l'application de cet article du code de la Santé publique. Selon le Conseil d'État, ces conseils et prestations peuvent relever de missions d'éducation à la santé, de prévention et de dépistage de certaines affections, de lutte contre les addictions, le suivi de certains traitements ou encore la prévention de l'iatrogénie médicamenteuse.
Pour Gilles Bonnefond, président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), cette décision représente une grande satisfaction car elle permet d'ouvrir la voie aux services, comme la préparation des doses à administrer (PDA), la livraison à domicile et la réalisation de tests de prévention (TROD).
L'État devra également verser la somme de 3 000 euros à l'Ordre des pharmaciens.
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