• Biosimilaires : menaces sur le droit de substitution
C’est l’un des dossiers qui agace le président de l’USPO. « Que certains laboratoires remettent en cause le droit de substitution n’a pas de sens, cela revient à dire que le pharmacien d’officine est incompétent alors que la substitution s’exerce sans problème à l’hôpital. Nous voulons le droit de substituer comme le font nos confrères hospitaliers », explique Gilles Bonnefond. Le syndicat s’inquiète de menaces sur le droit de substitution biosimilaire qui pourraient se retrouver « en filigrane » dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Invité à la réunion menée début septembre par la chambre syndicale des groupements et enseignes FEDERGY et l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), il est en phase avec leurs propositions. « Il est évident que les règles économiques doivent être différentes de celles appliquées pour le générique, tout comme il est évident que l’adhésion au traitement par le patient est incontournable. » L’USPO souligne cependant que le recours de l’UDGPO devant le Conseil d’État pour obtenir l’application de la loi entérinant le droit de substitution biosimilaire ne doit pas être interprété comme une menace par le gouvernement. « Le but n’est pas de mettre la pression, mais d’aboutir, d’enclencher la discussion pour répondre à deux questions : comment on délivre et sur quel modèle économique ? »
• Vers une simplification des règles de prescription et de délivrance
Réclamée depuis quatre ans par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), la première réunion pour envisager une simplification des règles de prescription et de délivrance s’est tenue mardi avec l’assurance-maladie, la Direction générale de la santé et la Direction générale de l’offre de soins. « Le débat de fond est de savoir s’ils considèrent le pharmacien comme un procédurier qui doit respecter la virgule ou comme un professionnel de santé qui sait quand il peut déroger à la règle », lance Gilles Bonnefond. D’après lui, il existe aujourd’hui une cinquantaine de règles dont certaines ne se justifient plus. « C’est le cas par exemple des ordonnances de médicaments d’exception et leurs quatre volets qui n’apportent pas de sécurité au patient mais sont contraignantes, ou des renouvellements à 12 mois après rendez-vous chez le spécialiste. Que fait-on quand le rendez-vous a lieu au bout de 14 mois ? Quand il y a trop de règles, il n’y a plus personne qui les respecte. » Les syndicats vont étudier avec les services de l’État l’ensemble de ces règles particulières et procéder à un toilettage.
• L’assurance-maladie va payer tous les entretiens en septembre
Si la moitié des entretiens n’a toujours pas été payée – malgré les promesses obtenues en juin dernier – parce qu’ils sont considérés « en incident » par l’assurance-maladie (critère patient non respecté, informations ou étapes manquantes, problèmes de saisie des données sur amelipro), l’USPO indique avoir obtenu l’assurance que la CNAM paierait l’intégralité des entretiens encore en souffrance avant la fin du mois de septembre. Une preuve de bonne volonté qui doit motiver les pharmaciens à poursuivre leur engagement dans les nouvelles missions.
En outre, Gilles Bonnefond espère aboutir à un accord avec le directeur de la CNAM, Nicolas Revel, d’ici à la fin de l’année, pour que les entretiens et les bilans partagés de médication (BPM) soient rémunérés aux officinaux au fil de l’eau. « C’est le paiement au parcours de soins. Je fais les trois ou quatre entretiens avec le patient et dès que la procédure complète est terminée, j’envoie l’information et la somme est versée immédiatement par l’assurance-maladie. Et je n’attends pas la ROSP de l’année suivante pour être payé », assure le président de l’USPO. Une demande qui concerne les BPM, les entretiens anticoagulants et asthme et prochainement, les entretiens chimiothérapie orale.
• Dispensation sous protocole : six situations patients à l’étude
Comme prévu par la loi santé, la dispensation protocolisée par le pharmacien n’est plus qu’une question de temps. La Haute Autorité de santé (HAS) travaille à l’écriture de six protocoles. Si l’on sait déjà que deux de ces protocoles se penchent sur les problématiques de cystite et de douleur dentaire, les quatre autres n’ont pas été dévoilés. « Nous sommes en phase avec la HAS sur le fait de travailler sur des protocoles qui ciblent une pathologie ou une situation patient plutôt qu’une liste de molécules qu’on pourrait délivrer sous conditions. La HAS donne la priorité aux situations dans lesquelles le pharmacien ne peut pas, actuellement, donner de réponse satisfaisante au patient et va certainement s’appuyer sur la littérature étrangère, bien étayée puisqu’il existe des protocoles en place depuis 5 ou 6 ans dans certains pays », remarque Gilles Bonnefond.
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